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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Conservation de preuves
Document probant
Document probatoire
Mise en sûreté de preuves
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve littérale
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Sauvegarde de preuves
Témoignage écrit

Traduction de «trouvé de preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompan ...[+++]


sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

securing evidence


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ainsi, la Commission a trouvé des preuves spécifiques de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni et jusqu'à 92 % en Allemagne et 80 % en France.

For example, the Commission found specific evidence of sudden drops of traffic to certain rival websites of 85% in the United Kingdom, up to 92% in Germany and 80% in France.


La Commission a trouvé des preuves de chutes soudaines du trafic vers certains sites concurrents à la suite des rétrogradations appliquées dans les algorithmes de recherche générique de Google, de l'ordre de 85 % au Royaume-Uni, de 92 % en Allemagne et de 80 % en France.

The Commission found evidence of sudden drops of traffic to certain rival websites following demotions applied in Google's generic search algorithms, of 85% in the United Kingdom, 92% in Germany and 80% in France.


dissuadé les parties de développer et de commercialiser de nouveaux pesticides.La Commission a trouvé des preuves spécifiques attestant que l'entité issue de la concentration serait moins tentée et moins à même d'innover que Dow et DuPont prises séparément.

Removing the parties' incentives to develop and bring to market new pesticides – The Commission found specific evidence that the merged entity would have lower incentives and a lower ability to innovate than Dow and DuPont separately.


La Commission n’a pas non plus trouvé de preuves d'investissements transfrontières dans des infrastructures similaires dans la région (SA.38920)

The Commission also found no evidence of cross border investment in similar infrastructures in the region (SA.38920)


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La Commission n’a non plus trouvé de preuve à ce que l’aide serve à supprimer une perturbation grave intervenue dans l’économie hongroise.

Nor has the Commission found any evidence that the aid is designed to remedy a serious disturbance in the Hungarian economy.


L’étude susmentionnée sur l’évolution du marché mondial des drogues illicites[5] n’a pas trouvé de preuve d’une quelconque amélioration durant cette période.

The study on developments in the global illicit drugs market mentioned above [5] found no evidence of any improvement over this period.


s'il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l'État du pavillon l'a autorisé à le faire.

if evidence is found that the vessel is engaged in the smuggling of migrants by sea, to take appropriate measures with respect to the vessel and persons and cargo on board, as authorised by the flag State.


s'il trouve des preuves que le navire se livre au trafic illicite de migrants par mer, prendre les mesures appropriées à l'égard du navire, des personnes et de la cargaison à bord, ainsi que l'État du pavillon l'a autorisé à le faire.

if evidence is found that the vessel is engaged in the smuggling of migrants by sea, to take appropriate measures with respect to the vessel and persons and cargo on board, as authorised by the flag State.


On n'a trouvé aucune preuve d'un autre système ou d'une autre procédure permettant de déterminer quels intrants en franchise sont effectivement consommés dans le processus de fabrication du produit fini exporté ou en quelles quantités.

Neither was evidence found of any other system or procedure in place to confirm either which duty-free inputs are actually consumed in the production process of the exported finished product or in what quantities.


Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992 ...[+++]

The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating ...[+++]


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