Vertaling van "trouvé coupable devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamné [ déclaré coupable | reconnu coupable | trouvé coupable ]
convicted [ found guilty | under sentence ]

être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]
be found guilty

être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]
be convicted of murder [ be found guilty of murder ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président : Si l'agent décide d'intenter une poursuite et qu'il est prouvé hors de tout doute raisonnable devant le tribunal qu'il y a eu une fuite de pétrole dans l'eau et que cette fuite résulte d'un acte délibéré, quels que soient les antécédents du bateau, puis que le bateau est trouvé coupable de cette infraction — je trouve intéressant qu'on puisse trouver un bateau coupable -, alors le juge peut le laisser aller ou lui infliger l'amende minimale prescrite dans la loi ou une amende supérieure.
The Chairman: If the officer determines to lay the charge, and if it is proved beyond a reasonable doubt in court that oil did leak into the water and that it was an intentional act, notwithstanding the previous history, and the ship — I find it interesting a ship can be convicted — is convicted of that offence, then the judge has to either let him go or charge him no less than the minimum amount set out in the act.

C’est ainsi qu’il n’a pas été trouvé coupable devant un tribunal pénal, mais a été poursuivi au civil pour des millions de dollars.
That was how he was found not guilty criminally, but was actually sued for millions of dollars in a civil court.

Pourtant, cela n'a pas empêché ces dossiers d'aller de l'avant et de pervertir notre système judiciaire puisqu'on en est arrivé à obliger l'accusé à prouver son innocence alors qu'il devrait être considéré innocent tant qu'il n'a pas été trouvé coupable devant un tribunal, et à obliger le citoyen à se battre seul contre tout l'appareil de l'État.
Yet that has not prevented these cases from going forward and perverting our judicial system by, in effect, making the accused prove his innocence instead of being considered innocent until found guilty in a court of law, and pitting the citizen alone against all the resources of the state.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, ce n'est que dans une poignée de cas chaque année que des jeunes sont trouvés coupables devant des tribunaux pour les jeunes de crimes graves commis avec violence ou d'homicides.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the fact is that a relative handful of crimes each year for which there are convictions in youth courts involve serious crimes of violence or homicides.

Dans le cas de Yadegari, ce citoyen qui a été trouvé coupable d'avoir tenté de transférer du matériel à l'Iran, lorsqu'il a été trouvé coupable en Ontario, il a été trouvé coupable devant la Cour de justice provinciale de l'Ontario.
In the case of Yadegari, the citizen who was convicted of attempting to transfer materials to Iran, when he was convicted in Ontario, it was in Ontario's provincial Court of Justice.