Traduction de «trouvé aucune raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE n’a trouvé aucune raison de fond ou de forme justifiant ces mesures, qui ont été instituées après que l’UE a décidé, en Juin 2010, d’appliquer des droits antidumping définitives à des produits similaires, à savoir aux scanners de fret en provenance de Chine. L’action de Pékin est ainsi apparue comme une mesure de rétorsion plutôt qu’une réponse à de réelles préoccupations concernant un «dumping préjudiciable».
The EU saw no justification for the measures, either on substantive or procedural grounds. The Chinese anti-dumping measures were imposed after the EU had decided to introduce definitive anti-dumping duties on a related product, cargo scanners from China in June 2010, making Beijing's action look more like retaliation rather than an effort to address genuine concerns about "injurious dumping".

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

On ne trouve aucune raison qui justifie, d’une part, le rejet de cette directive telle qu’elle sera soumise au vote et, d’autre part, les protestations contre cette directive telle qu’elle sera adoptée.
There is not one single reason to reject this directive in the form in which we will be putting it to the vote, and nor, today, is there even a single reason to demonstrate against this directive in the shape in which we will be adopting it.

La Commission conclut que la Cour de justice a trouvé que certaines améliorations dans le processus de désignation étaient nécessaires, mais qu’il n’y a aucune raison de conclure que le gel des avoirs financiers serait illégal si ces améliorations étaient faites.
The Commission concludes that the Court of Justice found that certain improvements in the designation process are necessary, but that there are no grounds to conclude that asset freezing would be illegal if such improvements are made.

C’est la raison pour laquelle, n’ayant trouvé aucune mention de cela dans le rapport, j’ai proposé un amendement pour combler cet oubli, et j’espère qu’il sera adopté par mes collègues des différents partis politiques.
This is why, as I found no trace of it in the report, I have tabled an amendment to rectify this omission, and hope that it will be received favourably by my fellow Members from all political parties.

Le CSVSP, qui publie là son troisième avis sur les risques que présente pour la santé humaine l'utilisation de substances hormonales dans la viande de bœuf, n'a trouvé aucune raison de modifier ses précédents avis de 1999 et 2000.
Publishing its third opinion on the risks to human health from hormone residues in beef products, the SCVPH found no reason to change its previous opinions of 1999 and 2000.

Dans son examen, la Commission a également tenu compte de la présence d'une régulation du secteur de l'électricité au Royaume-Uni - en vertu de laquelle le DGES impose des prix maxima pour la fourniture d'électricité aux petits consommateurs - et elle n'a trouvé aucune raison de conclure que les éléments d'intégration verticale présents dans l'opération de concentration pouvaient conduire à des effets anticoncurrentiels.
The Commission's examination took account, among other things, of the existing framework of sectoral regulation of the electricity industry in the UK which includes the setting by the DGES of maximum prices for supplies to small customers -and found no grounds for concluding that anti-competitive effects were likely to arise from the vertical integration aspects of the merger.

On n'y trouve aucune raison d'être patient face à l'hésitation de la Cour suprême du Canada quand elle évalue les risques du tabagisme par rapport aux droits des fumeurs.
Nothing demonstrates patience with the timidity of the Supreme Court of Canada in its balancing of the risks and rights of smokers.