Traduction de «trouvé aucun juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe
the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle

réputé [ considéré comme | supposé | jugé | trouvé | estimé | censé | présumé ]
deemed [ treated as ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous n'avons trouvé aucune indication de gains d'efficience réels suite à la fusion de grandes banques; en d'autres termes, il tend à y avoir des gains d'efficience si les banques sont petites, mais lorsqu'il s'agit de grosses banques, la réalisation de gains d'efficience, si l'on en juge d'après l'expérience à l'étranger, est très hypothétique.
We found there was no evidence of real efficiency gains to be made as a result of large bank mergers; that is, there tends to be efficiency gains if banks are small, but when you get into the large area, it's very debatable whether there are efficiency gains, at least from practices in other countries.

Dans le cas de la Hongrie, la Commission n'a trouvé aucune justification objective à l'application aux juges et aux procureurs d'un traitement différent de celui des autres catégories, notamment à un moment où l'âge de la retraite est non pas réduit, mais progressivement augmenté dans l'ensemble de l'Europe.
In Hungary's case, the Commission has not found any objective justification for treating judges and prosecutors differently than other groups, notably at a time when retirement ages across Europe are being progressively increased and not lowered.

Il n’a trouvé aucun juge prêt à faire son devoir.
No judge was found who was prepared to do his duty.

Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, j'ai transmis des renseignements au secrétaire d'État à la Sécurité intérieure, en soulignant que le juge O'Connor n'avait trouvé aucun élément de preuve concernant M. Arar, ni de lien éventuel avec le terrorisme.
Mr. Speaker, as I indicated a few moments ago, I have sent information to the Secretary of State for Homeland Security, indicating and pointing out that Justice O'Connor has found that there is no evidence related to Mr. Arar and any relation to terrorism.

Parmi ceux-ci mérite sans aucun doute de figurer la résidence habituelle du défunt au moment du décès, qui permet d'attribuer la compétence pour régler les conflits relatifs à l'héritage au juge de l'État dans lequel le de cujus a vécu et sur le territoire duquel, en règle générale, se trouve la majeure partie de ses biens et résident ses héritiers.
The criteria in question should of course include the habitual residence of the deceased at the time of his death, which has the advantage of conferring jurisdiction to settle any disputes that may arise on the courts of the State in which the deceased lived and in whose territory, as a general rule, most of the estate is situated and the heirs reside.

Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.
I certainly find it a matter of concern that the Commission, whilst acting as investigator, prosecutor, judge and jury in competition cases, can make public statements condemning the people it is investigating, or happily allow confidential documents to enter the public domain without any apparent concern or investigation.

En effet, bien que les directives prévoient la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.
Indeed, whilst the Directives provide for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.

Pour ce qui est des salaires, le rapport des sages a trouvé une formule acceptable pour la majorité des États membres et des députés européens. Nous ne voyons donc aucune raison justifiant un changement de salaire qui équivaut à 50% de celui d’un juge à la Cour de justice européenne.
On salaries the wise persons' report produced a formula that was acceptable to the majority of Member States and MEPs and we see no reason for the unjustified change to a salary which is 50% of that of a European Court Judge.

Le gouvernement irlandais, en infraction à la législation, a nommé quelqu'un qui, nonobstant de ne posséder aucune expérience des affaires économiques et financières, se trouve être un juge qui a été désavoué par la cour suprême et a été contraint de démissionner avant d'être mis en accusation par le parlement irlandais.
The Irish government have, in contravention of the law, nominated a person who not only has no experience of economic or financial affairs, but is furthermore a disgraced supreme court judge who was forced to resign before he was impeached by the Irish parliament.

On ne trouve aucun autre groupe de juges de la Cour suprême du Canada, dans cette affaire, où quatre des neuf juges sont d'accord.
There were no other groupings of judges in the Supreme Court of Canada in that case where four of the nine were agreed.