Traduction de «trouvé au conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

objet trouvé
article found | lost property item

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

enfant trouvé | enfant de filiation inconnue
foundling

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que le problème se trouve au Conseil, qui est seul en mesure d'apporter une solution pour le Tribunal, si cette solution implique la possibilité pour chaque État membre de désigner "son" juge, même si le nombre de juges qui en résulterait serait manifestement supérieur aux besoins réels du Tribunal (cf. les statistiques récentes du Tribunal jointes en annexe).
Obviously, the problem lies with the Council, which can only make a solution for the GC viable if that solution involves each Member States being able to appoint ‘its own’ judge, even when the resulting number of judges clearly exceeds the actual needs of the GC (see latest General Court statistics, in annex).

Commentant l’accord trouvé au Conseil, Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, s’est exprimée en ces termes: «Aujourd’hui marque une grande avancée sur la voie de l’adaptation de l’Europe à l’ère numérique.
Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality said: "Today we take a big step forward in making Europe fit for the digital age.

35. met en exergue la nécessité d'une coordination politique au sein du Conseil en cas de crise grave; prend acte de la révision du dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise et salue l'accord trouvé au Conseil sur le nouveau cadre conceptuel du dispositif, en recourant aux procédures habituelles du Conseil, notamment le COREPER, au lieu de structures ad hoc; souligne que, pour répondre au niveau politique de l'Union d'une manière cohérente, efficace et en temps voulu aux crises d'une telle ampleur et de cette nature, seule une série de dispositions suffit; estime, par conséquent, que le nouveau dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise devrait également soutenir la clause de solidarité;
35. Highlights the need for political coordination in the Council in cases of severe crises; notes the review of the EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements (CCA), and welcomes the agreement within the Council on the new CCA conceptual framework, making use of regular Council procedures, and notably of COREPER, instead of ad hoc structures; stresses that responding at EU political level in a coherent, efficient and timely way to crises of such a scale and nature requires only one single set of arrangements; considers, therefore, that the new CCA should also support the solidarity clause;

Non. Cette procédure d’adoption peut être très simple: les autorités européennes de supervision, à la tête desquelles se trouve un conseil composé des autorités de supervision de chaque État membre, préparent un projet, que la Commission européenne peut adopter sans aucune modification.
No – it can be very simple: the Authorities – whose Boards are made up of the supervisors of each Member State - prepare a draft, and the European Commission can adopt that draft without any modifications.

Un accord politique a été trouvé au Conseil en juin 2009 et adopté formellement le 22 février 2010.
A political agreement was reached in the Council in June 2009 and was formally adopted on 22 February 2010.

10. souligne que, malgré le fait qu'elles représentent 60 % des personnes diplômées dans l'Union, les femmes sont encore, à tous les niveaux des sphères décisionnelles politiques et économiques, fortement sous-représentées dans les fonctions d'encadrement et de direction; demande, par conséquent, l'adoption rapide de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés, qui constitue une première étape importante pour l'égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et insiste sur la responsabilité de la Commission consistant à prendre des mesures qui pourraient contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la transparence et à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le recrutement à des postes à responsabilité;
10. Stresses that women, despite the fact that they account for 60 % of university graduates in the EU, are still heavily under-represented in senior and leadership positions at all levels of political and economic decision-making; calls, therefore, for swift adoption of the Women on Boards Directive as an important first step for equal representation in the public and private sectors, and stresses the Commission’s responsibility to take any action that could help break the deadlock in Council regarding EU legislation addressing transparency and greater gender balance in recruitment for decision-making positions;

Fiscalité de l’épargne: la Commission salue l’accord trouvé au Conseil sur le 1 juillet 2005 comme date d’application
Savings taxation: Commission welcomes Council agreement on 1 July 2005 application date

L'accord politique trouvé au Conseil traduit aussi un compromis sur la question de l'application de la règle du pays d'origine, en d'autres termes des domaines dans lesquels les activités des entreprises d'investissement devraient être régies par les autorités de l'État membre où elles sont principalement installées, et de ceux dans lesquels devrait s'appliquer au contraire la réglementation du pays d'accueil dans les États membres où elles exercent leurs activités.
The Council's political agreement also reflects a compromise on when "home country" regulation should apply, in other words in which respects investment firms' activities should be regulated by the authorities in the Member State where they are principally based, and where there should be "host country" regulation" in the Member States where they operate.

Le texte amendé correspond davantage à l’esprit du compromis trouvé au Conseil européen de Feira en juin 2000 et de l’accord du Conseil Ecofin des 26 et 27 novembre 2000.
The amended text is more in line with the spirit of the agreements reached at the Feira European Council in June 2000 and at the Ecofin Council of 26 and 27 November 2000.

Si un partenaire est trouvé, les conseillers d'entreprise qui ont soumis les profils en sont alors informé.
If a partner is found the business consultants who put forward the profiles are informed accordingly.