Enfin, si un problème grave de sécurité juridique surgissait à cet égard, il serait possible de trouver une solution, par exemple en prévoyant que le délai d'une semaine prévu à l'article 4, paragraphe 1 ne serait pas applicable à cette catégorie d'opérations.
Finally, to the extent that a serious legal certainty issue were to arise in this regard, it might be addressed, for example, by providing that the one-week requirement in Article 4(1) would not apply to this category of cases.