Traduction de «trouver une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]
bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

trouver une porte de sortie | trouver une sortie | se ménager une porte de sortie | se ménager une sortie | se ménager des issues
keep one's options open

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance
call waiting indication | call waiting | CW

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le ministère public constitue un exemple d'un domaine où les hautes instances ont adopté une approche plus systématique[22]. L'audit entrepris par le procureur général et le plan d'action subséquent fournissent une analyse claire et souvent sincère des insuffisances, et s'efforcent d'y trouver des solutions spécifiques, lesquelles, si elles sont mises en œuvre avec succès, pourraient fournir des résultats importants, tout en démontrant en même temps qu'il n'est pas toujours nécessaire d'injecter des ressources nouvelles pour favoriser le changement.
An example where management has taken a more systematic approach is in the prosecution.[22] The audit undertaken by the Prosecutor General and the subsequent action plan provides a clear and often frank analysis of shortcomings, and seeks to identify specific remedies. If implemented successfully, it could yield significant results, while also illustrating that extra resources are not always needed to galvanise change.

Les instances compétentes de l'UE, y compris les groupes de travail concernés au sein du Conseil, devraient suivre la situation dans les domaines relevant de leur compétence, où le droit humanitaire international pourrait trouver à s'appliquer, en s'appuyant, au besoin, sur des avis concernant le droit humanitaire international et son applicabilité.
The responsible EU bodies, including appropriate Council Working Groups, should monitor situations within their areas of responsibility where IHL may be applicable, drawing on advice, as necessary, regarding IHL and its applicability.

Dans le cadre du second volet à l'examen, il convient de trouver une solution quant au nombre et aux critères de sélection des juges supplémentaires du Tribunal (de première instance).
The aim now, in the second part to be considered, is to find a solution concerning the number of, and selection criteria for, the additional judges at the General Court (of first instance).

S'il est impossible d'identifier un organe de REL compétent, les conseillers des consommateurs peuvent également devenir une instance de "dernier ressort" pour les parties, en aidant celles-ci à trouver une solution à l'amiable.
If no ADR entity competent to resolve the dispute can be identified, the consumer advisors will also be a "last resort" for the parties by helping them to find an amicable solution.

70. demande l'intégration dans la stratégie d'un mécanisme de coopération, d'échange d'informations et de suivi, fonctionnant non seulement à l'échelle européenne mais également à l'échelle nationale, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux, le Conseil de l'Europe, d'autres institutions internationales et européennes concernées, les ONG, les communautés roms et les autres parties prenantes, pour traiter les problèmes et trouver des solutions et garantir que la stratégie est correctement et pleinement mise en œuvre, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, par les instances responsables et assurer ainsi la réussite de la stratégie;
70. Calls for the inclusion in the Strategy of a mechanism of cooperation, exchange of information and monitoring, not only at EU but also at national level, together with the Fundamental Rights Agency, the Council of Europe, other relevant international and European institutions, NGOs, Roma communities and other stakeholders, in order to address problems and find solutions and to ensure that the Strategy is correctly and fully implemented both at EU and national level by those responsible for it, thereby ensuring the success of the Strategy;

La décision institutionnelle d'établir un groupe du Conseil consacré à l'humanitaire appartient bien sûr aux États membres, mais je suis tout à fait d'accord avec M. Cornillet sur le fait qu'il faut trouver une instance appropriée qui pourra aborder systématiquement les questions de politique humanitaire sur un pied d'égalité avec les autres politiques extérieures de l'Union.
The institutional decision to set up a Council group to focus on humanitarian policy is of course down to the Member States, but I agree entirely with Mr Cornillet that it is vital to establish an appropriate body to tackle systematically humanitarian issues on an equal footing with the Union’s other external policies.

Cela va nous coûter encore davantage d'argent alors que nous pouvons très bien, ici, trouver l'instance qui pourrait étudier cette situation-là.
That will cost us even more money when we can very well, here, find the body that could examine such a situation.

Elle rend plus difficile, d’une part de trouver l’instance à contacter pour obtenir une licence d’exploitation de l’oeuvre, et d’autre part, pour les artistes et les interprètes d’identifier l’instance de laquelle ils peuvent percevoir des droits pour chaque exemplaire de l’oeuvre qui est loué.
It makes it more difficult, firstly, to know whom to contact to obtain a licence for the exploitation of the work and, secondly, for artists and performers to identify by whom they have the right to be paid for each copy of the work rented.

D'ici la fin de l'année, nous aurons en place, partout au Canada, de nouvelles technologies pour aider les autorités à trouver les instances d'usage abusif de médicaments.
By the end of the year, we will have new technologies in place across Canada to help the authorities find instances of drug abuse.