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Base constitutionnelle
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Traduction de «trouver ses fondements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


trouver une porte de sortie | trouver une sortie | se ménager une porte de sortie | se ménager une sortie | se ménager des issues

keep one's options open


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]

consider it desirable


fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


base constitutionnelle | fondement constitutionnel

constitutional basis | basis in the Constitution




base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette politique doit reposer sur l'excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation marine et doit trouver ses fondements dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et dans celle de Göteborg pour le développement durable.

It must be based on excellence in marine research, technology and innovation, and will be anchored in the Lisbon agenda for jobs and growth, and the Gothenburg agenda for sustainability.


Parallèlement, les régions devront trouver des solutions innovantes qui assurent un développement durable et la mise en valeur des identités régionales, facteurs qui constituent le fondement du capital physique et humain régional.

At the same time, the regions must find innovative solutions which guarantee sustainable development and the enhancement of regional identities - the factors which form the basis of regional human and physical capital.


L'argument voulant que l'examen de la conduite des conjoints dans des situations limitées ait pour effet d'enliser les tribunaux déjà surchargés ne semble pas trouver de fondement dans les faits en Ontario.

The argument that getting into conduct in certain limited situations will bog down already busy courts does not seem to bear out in the Ontario experience.


Cette série de décisions devrait trouver ses fondements dans le protocole de Kyoto et intégrer les orientations données dans l'accord de Copenhague.

The package of decisions should build on the Kyoto Protocol and incorporate the political guidance given in the Copenhagen Accord.


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Le train de décisions que l'Europe espère voir adopté à Cancún doit trouver ses fondements dans le protocole de Kyoto et intégrer les orientations politiques contenues dans l'accord de Copenhague».

The package of decisions that Europe hopes to see agreed in Cancún must build on the Kyoto Protocol and incorporate the political guidance given in the Copenhagen Accord".


Ce cadre devrait trouver ses fondements dans le protocole de Kyoto et dans l'accord de Copenhague dégagé l'an dernier lors de la conférence des Nations unies sur le climat et approuvé par 140 pays, dont les États membres de l'UE et l'UE elle-même.

This framework should build on the Kyoto Protocol and the Copenhagen Accord, which was reached at last year's UN climate conference and has been endorsed by 140 countries including the EU and its Member States.


Cette politique doit reposer sur l'excellence dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation marine et doit trouver ses fondements dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et dans celle de Göteborg pour le développement durable.

It must be based on excellence in marine research, technology and innovation, and will be anchored in the Lisbon agenda for jobs and growth, and the Gothenburg agenda for sustainability.


En l'absence d'une telle preuve, la présidence ne peut trouver aucun fondement qui puisse justifier une question de privilège.

In the absence of such evidence, the Chair can find no basis for a question of privilege.


La Commission souligne que, bien que cette conclusion ne soit pas dénuée de fondement, il est très difficile de trouver un juste milieu entre la nécessité de garantir l'utilisation responsable des fonds publics et la simplicité administrative.

The Commission underlines that, although there is an element of truth in this conclusion, there is a very difficult balance between the need to ensure appropriate accountability for the use of public funds and administrative simplicity.


soit parce la crainte d'être persécuté dans son propre pays est dénuée de fondement ou parce que le demandeur peut trouver une protection efficace dans une autre partie de son pays.

either because there is no substance to the applicant's claim to fear persecution in his own country or because he could obtain effective protection in another part of his own country.


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