En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en d
épassement de quota (tous les producteurs appartenant à
cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas
dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés
dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assuj
...[+++]ettis à la taxe).