Vertaling van "trouve trois articles " (Frans → Engels) :

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1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 41, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 41(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2 et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

1. Si l'État membre n'a pas effectué les corrections dans le délai prévu, conformément à l'article 42, paragraphe 2, et si aucun accord n'a été trouvé, la Commission peut décider, dans un délai de trois mois, de supprimer tout ou partie de la contribution communautaire à un programme annuel, lorsqu'elle considère que:
1. If the Member State has not made the corrections within the period as provided for in Article 42(2) and if no agreement has been reached, the Commission may, , decide within three months to cancel all or part of the Community contribution to an annual programme when it concludes that:

15. prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figurer, dans le rapport d'évaluation qu'elle doit rédiger conformément à l'article 31 du règlement fondateur de l'Agence, les avantages et les inconvénients de disposer de trois sites différents, et en particulier les économies budgétaires attendues, des réflexions sur les modalités pratiques et les frais associés à une éventuelle centralisation de ses activités;
15. Acknowledges that the Agency's seat is located in Tallinn (with 46 occupied posts) while its operational activities are carried out in Strasbourg (with 79 occupied posts) and the business continuity site is in Sankt Johann im Pongau (Austria); takes note of the Court's opinion that management effectiveness would increase and administrative costs would be reduced if all staff were centralised in one location; calls therefore on the Commission to include the advantages and disadvantages of having three different locations in its evaluation report to be prepared in accordance to Article 31 of the Agency’s founding Regulation, in particular expected budget savings, reflections on practical arrangements and costs with regard to a potential centralisation of its activities;

15. prend acte du fait que le siège de l'Agence se trouve à Tallinn (46 postes occupés) mais que ses activités opérationnelles sont réalisées à Strasbourg (79 postes occupés) et que le site de continuité de l'activité se situe à Sankt Johann im Pongau (Autriche); note l'avis de la Cour selon lequel, si l'ensemble du personnel était basé sur un seul site, l'efficacité sur le plan de la gestion serait accrue tandis que les dépenses administratives s'en verraient réduites; demande donc à la Commission de faire figurer, dans le rapport d'évaluation qu'elle doit rédiger conformément à l'article 31 du règlement fondateur de l'Agence, les avantages et les inconvénients de disposer de trois sites différents, et en particulier les économies budgétaires attendues, des réflexions sur les modalités pratiques et les frais associés à une éventuelle centralisation de ses activités;
15. Acknowledges that the Agency's seat is located in Tallinn (with 46 occupied posts) while its operational activities are carried out in Strasbourg (with 79 occupied posts) and the business continuity site is in Sankt Johann im Pongau (Austria); takes note of the Court's opinion that management effectiveness would increase and administrative costs would be reduced if all staff were centralised in one location; calls therefore on the Commission to include the advantages and disadvantages of having three different locations in its evaluation report to be prepared in accordance to Article 31 of the Agency’s establishing Regulation, in particular expected budget savings, reflections on practical arrangements and costs with regard to a potential centralisation of its activities;

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

Cinq pays parmi lesquels on trouve la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis sont en violation patente de cet article spécifique du droit international depuis plus de trois décennies.
Five countries, including Britain, France and the United States, have been in material breach of this particular article of international law for over three decades.

Si, pour un produit déterminé et pour l'un des marchés représentatifs défini conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 2, les cours communiqués à la Commission, conformément au paragraphe premier de ce même article, sont toujours inférieures à 115% de l'indemnité communautaire de retrait pendant trois jours de marché successifs, la Commission déclare sans délai que le marché du produit considéré se trouve dans une situation de crise grave.
Where, for a given product and for one of the representative markets defined in accordance with the provisions of Article 28(2), the prices communicated to the Commission pursuant to Article 28(1) remain below 115% of the Community buying-in price for three consecutive market days, the Commission shall without delay record that the market in the product in question is in a state of serious crisis.

considérant que le régime particulier dont bénéficient ces trois États membres s'est trouvé traduit en premier lieu dans les dispositions des articles 104 et 105 de l'acte d'adhésion (3) ; que des dispositions analogues, constituant le prolongement logique des premières, ont été introduites dans des actes du Conseil arrêtés par la suite ; que, à cet effet, ont été prévus l'article 13 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (4) et l'article 33 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (5), ces deux directives ayant été modifiées en dernier lieu par la directive 75/379/CEE (6);
Whereas the special arrangements applying to these three Member States were incorporated into the provisions of Articles 104 and 105 of the Act of Accession (3) ; whereas similar provisions, which were the logical extension of the original provisions have been introduced in Council Acts subsequently adopted ; whereas Article 13 of Council Directive 72/461/EEC of 12 December 1972 on health problems affecting intra-Community trade in fresh meat (4) and Article 33 of Council Directive 72/462/EEC of 12 December 1972 on health and veterinary inspection problems upon importation of bovine animals and swine and fresh meat from third countries (5) were adopted to this end, the two aforementioned Directives having been last amended by Directive 75/379/EEC (6);