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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Charge de présentation
Fair presentation
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Parties présentes
Personnes présentes
Principe de la fair presentation
Principe de la présentation fidèle
Présents
True and fair view

Vertaling van "trouve que présentement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.


Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden


présents | personnes présentes | parties présentes

person present


principe de la fair presentation (1) | fair presentation (2) | true and fair view (3) | principe de la présentation fidèle (4)

true and fair view principle


Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de ...[+++]

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tant qu'un nouvel accord sur les parties concernées n'est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.


Tant qu'un nouvel accord sur les parties concernées n'est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.


Tant qu’un nouvel accord sur les parties concernées n’est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.

Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’ ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the r ...[+++]


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– (PT) Après avoir dupé son peuple en déclarant qu'il respecterait la volonté exprimée lors du référendum organisé en 2005 – qui a rejeté la «Constitution européenne» –, tout en persévérant en proposant un «mini-traité» reprenant fondamentalement le contenu du traité rejeté, mais en le présentant sous une forme différente afin d'éviter un nouveau référendum, Sarkozy se trouve à présent en charge du processus lancé par Angela Merkel, c'est-à-dire chargé de chercher une fois de plus à imposer le traité fédéraliste, néolibéral et militar ...[+++]

– (PT) After Sarkozy pulled the wool over his people’s eyes, stating that he would respect the will expressed in the referendum carried out in 2005 – which rejected the ‘European Constitution’–, at the same time as pushing ahead with the ‘mini-Treaty’, which basically rehashed the content of the rejected Treaty, presenting it in another form and avoiding a further referendum, he now finds himself in charge of the process kick-started by Angela Merkel, that is to say, to attempt once more to impose the federalist, neoliberal, militarist Treaty that has already been rejected three times.


On trouve à l'annexe I du présent règlement une liste des gaz à effet de serre fluorés relevant actuellement du présent règlement, ainsi que leurs potentiels de réchauffement planétaire.

Annex I to this Regulation contains a list of the fluorinated greenhouse gases currently covered by this Regulation, together with their global warming potentials.


2. Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait acc ...[+++]

2. Any time spent travelling to a location to take charge of a vehicle falling within the scope of this Regulation, or to return from that location, when the vehicle is neither at the driver's home nor at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall not be counted as a rest or break unless the driver is on a ferry or train and has access to a bunk or couchette.


2. Tout temps passé par un conducteur pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalement rattaché, n'est pas considéré comme repos ou pause, à moins que le conducteur se trouve dans un ferry ou un train et ait acc ...[+++]

2. Any time spent travelling to a location to take charge of a vehicle falling within the scope of this Regulation, or to return from that location, when the vehicle is neither at the driver's home nor at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall not be counted as a rest or break unless the driver is on a ferry or train and has access to a bunk or couchette.


Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.

On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.


L'Afghanistan se trouve à présent à un tournant historique.

Afghanistan is now at an historical crossroad.




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trouve que présentement ->

Date index: 2022-03-03
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