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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Au même effet quant à la conclusion
Celui qui le trouve le garde
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Préposé au comptoir des objets perdus et trouvés
Préposée au comptoir des objets perdus et trouvés
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
Réquisition quant au transfert
Réquisition quant au transport

Vertaling van "trouve quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


instances offrant identité quant à l'objet et quant aux parties

where the cause of action and the parties in both courts are the same


réquisition quant au transfert | réquisition quant au transport

requisition on conveyance


préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]

lost-and-found desk clerk


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et ...[+++]

Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a toutefois précisé qu'un accord définitif n'avait pas encore été trouvé quant à la création du SDI, supposé reprendre les activités «développement» de MLB.

Nonetheless, Latvia clarified that no definitive agreement had been reached as yet on the creation of the SDI, which is supposed to take over MLB's development segment.


Je suis inquiète du budget pour l’après 2013, et de la possibilité que l’agriculture devienne un secteur que l’on dévalise au profit d’autres politiques, sauf si un accord est trouvé quant à un budget approprié pour l’ensemble des politiques de l’Union européenne.

I am concerned about the budget post-2013 and the possibility that agriculture could become a sector where people raid funds for other policies unless there is agreement on an adequate budget for all of the policies of the European Union.


Deuxièmement, en ce qui concerne le règlement sur l’admission à la profession, un compromis doit être trouvé quant au registre électronique national et au registre des entreprises de transport.

Secondly, with regard to the regulation on admission to the occupation, a compromise needs to be found on the national electronic register and the register of transport undertakings.


Les dispositions de l’article 16, paragraphe 1, points e) et f), reprennent quant à elles la possibilité de déroger au plafond de 75 % pour atteindre un taux d’aide de 100 % dans les cas suivants: i) lorsque les aides sont financées par des redevances ou par des contributions obligatoires, destinées au financement de la destruction de telles carcasses, à condition que ces redevances ou contributions soient limitées et directement imposées au secteur de la viande; ou ii) lorsqu’il est obligatoire de soumettre les animaux trouvés morts à un test EST ...[+++]

The provisions of Article 16(1)(e) and 16(1)(f) provide for the possibility of derogating from the 75 % ceiling, whereby the aid rate can be increased to 100 %, when: (i) the aid is financed through fees or through compulsory contributions destined for the financing of the destruction of such carcasses, provided that such fees or contributions are limited to and directly imposed on the meat sector; or (ii) there is an obligation to carry out a TSE test on fallen stock.


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Jusqu’à présent, aucun accord n’a été trouvé quant à une position européenne concernant le processus d’Oslo.

So far no agreement has been reached on an EU position concerning the Oslo Process.


C’est pourquoi nous devons dès à présent anticiper la possibilité qui s’offre à nous de débuter l’élaboration du budget annuel 2007 avant qu’un accord ne soit trouvé quant aux perspectives financières.

From now on, therefore, we must anticipate the possibility that we may have to begin to draw up the 2007 annual budget before there is an agreement on the financial perspective.


Ainsi qu'il a été indiqué au point 2 ci-dessus, un accord a été trouvé avec les Etats-Unis quant à la co-existence des fréquences utilisées par les signaux du service gouvernemental du système GALILEO et les signaux du code M du système GPS.

As indicated in point 2 above, an agreement has been reached with the United States concerning the coexistence of the frequencies used by the governmental service signals of the GALILEO system and those used by the GPS system M code signals.


Alors que nous critiquons - avec raison - les pays asiatiques pour le travail des enfants et les pays africains en raison de leurs enfants soldats, l’Europe occidentale se trouve quant à elle régulièrement sous le choc d’affaires de pédophilie et de scandales liés à la pornographie enfantine.

Whilst we rightly criticise Asian countries because they allow child labour, or African countries because of their child soldiers, we are regularly shocked here in Western Europe by paedophilia and child porn scandals.


(14) Par "données de localisation", on peut entendre la latitude, la longitude et l'altitude du lieu où se trouve l'équipement terminal de l'utilisateur, la direction du mouvement, le degré de précision quant aux informations sur la localisation, l'identification de la cellule du réseau où se situe, à un moment donné, l'équipement terminal, ou encore le moment auquel l'information sur la localisation a été enregistrée.

(14) Location data may refer to the latitude, longitude and altitude of the user's terminal equipment, to the direction of travel, to the level of accuracy of the location information, to the identification of the network cell in which the terminal equipment is located at a certain point in time and to the time the location information was recorded.


(5) le principal problème de marché auquel certains acteurs du secteur vitivinicole communautaire doivent faire face actuellement est leur capacité limitée à s'adapter assez rapidement à l'évolution de la concurrence, tant sur le marché intérieur que sur le marché extérieur; l'actuelle organisation commune de marché n'a offert aucune solution pour les aires viticoles dont la production ne trouve manifestement pas de débouché rémunérateur; les aires dont les marchés sont en expansion n'ont, quant à elles, pas bénéficié d'une soupless ...[+++]

(5) the most significant market problem currently facing certain parts of the Community wine sector is their limited ability to adapt sufficiently rapidly to competitive changes on both the internal and external market; the existing common organisation of the market has failed to offer solutions for wine-growing areas where production is clearly unable to find a remunerative market; there has been insufficient flexibility for those areas with expanding markets to allow scope for development;




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Date index: 2021-01-30
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