Traduction de «trouve protégée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

aire marine protégée | zone marine protégée | zone maritime protégée | AMP [Abbr.] | ZMP [Abbr.]
marine protected area | protected area | MPA [Abbr.]

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

appellation d'origine contrôlée et indication géographique protégée (1) | appellation d'origine protégée et indication géographique protégée (2) [ AOC/IGP (3) | AOP/IGP (4) ]
protected designation of origin and protected geographical indication [ PDO/PGI ]

industrie protégée en vertu d'une clause d'antériorité [ industrie protégée en vertu d'une clause de droits acquis | industrie protégée ]
grandfathered industry

Protocole aires spécialement protégées et diversité biologique | Protocole ASP et diversité biologique | Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée
Protocol concerning Specially Protected Areas and Biological Diversity in the Mediterranean | SPA and Biodiversity Protocol

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

oeuvre non protégée par le droit d'auteur | oeuvre non protégée
work excluded from copyright protection | work excluded from protection | unprotected work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Une personne qui prend part à des hostilités et tombe au pouvoir d’une Partie adverse est présumée être prisonnier de guerre et par conséquent se trouve protégée par la III Convention lorsqu’elle revendique le statut de prisonnier de guerre, ou qu’il apparaît qu’elle a droit au statut de prisonnier de guerre, ou lorsque la Partie dont elle dépend revendique pour elle ce statut par voie de notification à la Puissance qui la détient ou à la Puissance protectrice.
1. A person who takes part in hostilities and falls into the power of an adverse Party shall be presumed to be a prisoner of war, and therefore shall be protected by the Third Convention, if he claims the status of prisoner of war, or if he appears to be entitled to such status, or if the Party on which he depends claims such status on his behalf by notification to the detaining Power or to the Protecting Power.

Si une telle personne fait rapport à son supérieur hiérarchique, elle se trouve protégée, en tant qu'employé, contre toute sanction par le paragraphe 75(2).
Should such an individual report to their supervisor, they are protected by subclause 75(2) from punishment as an employee.

H. considérant que l'objectif 11 d'Aichi demande la protection d'au moins 17 % des zones terrestres et d'eaux intérieures au moyen de réseaux d'aires protégées gérées efficacement; considérant que la proportion d'écorégions européennes, dont 17 % du territoire se trouve dans des aires protégées, est très limitée si l'on exclut les zones uniquement protégées par Natura 2000;
H. whereas Aichi Target 11 calls for the protection of at least 17 % of terrestrial and inland water areas through effectively managed systems of protected areas; whereas the proportion of European ecoregions having 17 % of their territory within protected areas is much reduced when areas protected solely by Natura 2000 are excluded;

12. souligne que la création de ce système devrait s'accompagner de l'ouverture d'un registre européen unique, normalisé et public répertoriant les produits non agricoles qui bénéficient d'une indication géographique protégée, de sorte à promouvoir les produits artisanaux et à informer et protéger les consommateurs comme les producteurs, tout en évitant de créer une charge administrative inutile; souligne aussi qu'un tel système devrait suivre une démarche transversale, de sorte que son incidence économique et sociale s'en trouve maximisée, et qu'il devrait valoriser autant que possible le lien entre productions et terroir et accroître la transparence, afin de renforcer la crédibilité et l'authenticité des produits, de garantir leur origine et de contribuer à améliorer leur traçabilité; rappelle la nécessité de s'assurer régulièrement que les critères nécessaires à l'obtention de l'indication géographique protégée continuent d'être respectés une fois le label attribué;
12. Stresses that this system must be accompanied by the creation of a single standardised and public European register for non-agricultural products benefiting from geographical indication protection, with a view to fostering craft products and informing and protecting both consumers and producers, whilst avoiding any unnecessary administrative burden; stresses, further, that such a system should be characterised by a cross-cutting approach in order to maximise its economic and social impact, and that it should significantly enhance the existing link between products and their area of origin, and improve transparency, in order to increase the credibility and authenticity of a product, guarantee its origin and contribute to improving its traceability; points to the need for regular checks to be carried out once geographical indication status has been granted, to make sure that the criteria on which that status was based are still being met;

48. souligne aussi qu'un tel système devrait suivre une démarche transversale, de sorte que son incidence économique et sociale s'en trouve maximisée, et qu'il devrait valoriser autant que possible le lien entre productions et terroir et accroître la transparence, afin de renforcer la crédibilité et l'authenticité des produits, de garantir leur origine et de contribuer à améliorer leur traçabilité; rappelle la nécessité de s'assurer régulièrement que les critères nécessaires à l'obtention de l'indication géographique protégée continuent d'être respectés une fois le label attribué;
48. Stresses, further, that such a system should be characterised by a cross-cutting approach in order to maximise its economic and social impact, and that it should significantly enhance the existing link between products and their area of origin, and improve transparency, in order to increase the credibility and authenticity of a product, guarantee its origin, and contribute to improving its traceability; points to the need for regular checks to be carried out once geographical indication status has been granted, in order to make sure that the criteria on which that status was based are still being met;

49. souligne aussi qu'un tel système devrait suivre une démarche transversale, de sorte que son incidence économique et sociale s'en trouve maximisée, et qu'il devrait valoriser autant que possible le lien entre productions et terroir et accroître la transparence, afin de renforcer la crédibilité et l'authenticité des produits, de garantir leur origine et de contribuer à améliorer leur traçabilité; rappelle la nécessité de s'assurer régulièrement que les critères nécessaires à l'obtention de l'indication géographique protégée continuent d'être respectés une fois le label attribué;
49. Stresses, further, that such a system should be characterised by a cross-cutting approach in order to maximise its economic and social impact, and that it should significantly enhance the existing link between products and their area of origin, and improve transparency, in order to increase the credibility and authenticity of a product, guarantee its origin, and contribute to improving its traceability; points to the need for regular checks to be carried out once geographical indication status has been granted, in order to make sure that the criteria on which that status was based are still being met;

a) une indication géographique protégée désignant un vin pour un vin dont le lieu d’origine ne se trouve pas sur le territoire visé par l’indication géographique protégée;
(a) a protected geographical indication identifying a wine in respect of a wine not originating in the territory indicated by the protected geographical indication; or

Il en irait toutefois autrement dans l’hypothèse où un hyperlien permettrait aux utilisateurs du site sur lequel ce lien se trouve de contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée afin d’en restreindre l’accès par le public à ses seuls abonnés, puisque dans cette hypothèse lesdits utilisateurs n’auraient pas été pris en compte comme public potentiel par les titulaires du droit d’auteur lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale.
The position would be different, however, in a situation where the hyperlink permits users of the site on which that link appears to circumvent restrictions put in place by the site on which the protected work appears in order to restrict public access to that work to the latter site’s subscribers only, since in that situation, the users would not have been taken into account as potential public by the copyright holders when they authorised the initial communication.

L'hon. Paul Harold Macklin: Est-ce que cela serait conforme aux dispositions du Code criminel relatives au discours haineux où la personne qui fait une déclaration fondée sur ses convictions religieuses se trouve protégée? Mme Ruth Ross: Non, je n'envisage pas cela du point de vue de la protection criminelle.
Hon. Paul Harold Macklin: Your recommendation six says, in effect, that Bill C-38 must contain a prerequisite provision that no action brought against any person or organization, which in good faith takes the position stated in recommendations one and two, will be sustained.