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Traduction de «trouve le sénateur norm » (Français → Anglais) :

Toutefois, un équilibre doit être trouvé dans l'intérêt général entre la mesure dans laquelle des normes sont nécessaires pour atteindre la masse critique pour le traitement de bout en bout et l'interopérabilité d'une part, et les effets négatifs que pourrait avoir l'adoption de normes susceptibles de restreindre l'innovation, par exemple en incitant les entreprises à harmoniser leurs prix ou en dissuadant les nouveaux arrivants de pénétrer sur le marché des paiements.

However, a balance must be struck in the public interest between the extent standards are needed to achieve the critical mass for straight-through-processing and interoperability and the possible adverse effects of the creation of standards which might possibly restrict innovation, for instance by creating an incentive to harmonise pricing and/or dissuading new entrants to enter payments markets.


On se trouve donc en présence d'éléments qui plaident très fortement en faveur de l'adoption de dispositions communes au niveau de la CE et de la mise en place de certains moyens permettant de garantir des normes minimales en matière de contrôles des frontières extérieures, même si, en dernier ressort, cette responsabilité reste entre les mains des États membres concernés.

There is, therefore, a compelling argument for the adoption of common provisions at EC level in this regard and for establishing some means of ensuring minimum standards in the control of external borders, despite ultimate responsibility remaining with the Member States concerned.


Aucune entreprise de production laitière ne se trouve dans l'obligation d'arrêter sa production du fait de l'absence du respect de normes minimales.

No milk-producing undertaking is in a situation where it is obliged to cease production because of lack of compliance with minimum standards.


Le système de numérotation doit être précédé du code du pays d'expédition qui se trouve dans la norme ISO 3166.

The numbering system should be prefixed with the country code of the country of dispatch that can be found in the ISO standard 3166 abbreviation list.


Les concentrations d'une ou de plusieurs substances énumérées à l'annexe I, partie A, peuvent dépasser les NQE applicables à l'intérieur de telles zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.

Concentrations of one or more substances listed in Part A of Annex I may exceed the relevant EQS within such mixing zones if they do not affect the compliance of the rest of the body of surface water with those standards.


Dans la mesure où cet argument est valable, il justifie le changement d’avis bienvenu de la présidence autrichienne, qui est désormais persuadée qu’un accord doit être trouvé sur des normes minimales pour des actions en justice équitables.

To the extent that this is valid, it justifies the welcome change of heart by the Austrian Presidency towards a conviction that there must be agreement on minimum standards for fair legal proceedings.


Le hasard a voulu que, lorsque l'opinion publique américaine s'est emparée de la question, je me trouve à la Fondation Bertelsmann à Washington, où nous avons rencontré le Deputy Majority Leader républicain au sénat, le sénateur Bennett, avec qui nous avons abordé la question précisément en ces termes.

At the time the American public started to debate this, I happened to be with the Bertelsmann Foundation in Washington, where we met with the Republican Deputy Majority Leader in the Senate, Senator Bennett, and we addressed the issue in precisely those terms.


À propos du rapport maintenant : je peux approuver sans réserves les compromis qui ont été trouvés, car les normes minimales qui sont énoncées ici ne posent absolument aucun problème à l’agriculture autrichienne qui est constituée d’entreprises familiales.

Now to the report. I can support the compromises found with all my heart because the minimum requirements set here pose no problems for Austrian agriculture or Austrian farmers.


Mais je dis également que je trouve absurde le fait que des États membres qui ne se sont jamais conformés à des normes européennes de sécurité veulent interdire aujourd"hui sans restriction l"utilisation de farines animales. Je trouve également absurde que la Commission aborde le problème du recyclage des déchets alimentaires en général dans un document de travail sur l"utilisation des huiles et des graisses.

But I should also say that I find it absurd if Member States which, in the past, have not observed European safety standards for example, now wish to prohibit the use of meat and bone meal in general or, if the Commission, as regards the question of the use of oils and fats, at the same time makes a general issue in a working document of the recycling of leftovers.


La ratification par les États membres de l'accord-cadre avec la République de Corée a progressé à son train de sénateur, ce qui, en l'espèce, n'est pas fâcheux étant donné que la commission des affaires étrangères et la commission des relations économiques extérieures du PE ont décidé de différer la remise de l'avis du Parlement sur cet accord tant que la législation de la Corée du Sud sur le travail n'aura pas été alignée sur les normes internationales.

National ratification of the Framework Agreement with the Republic of Korea proceeded at the usual snail's pace, in this case not unwelcome in that the Foreign Affairs and External Economic Relations Committees of the European Parliament had decided to postpone delivery of Parliament's opinion on this Agreement until South Korea's labour laws were brought into line with international norms.




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trouve le sénateur norm ->

Date index: 2023-09-07
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