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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Objet trouvé
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Réponse sexuelle chez la femme

Traduction de «trouve le principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence




principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe des précédents pour ce qui est de l'usage du terme « identité sexuelle » dans le contexte canadien, provincial ou international, notamment dans la Déclaration relative à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre des Nations Unies, que le Canada a signée en 2008 et que j'ai mentionnée tout à l'heure, déclaration où l'on trouve les principes internationalement reconnus de Jogjakarta.

There is precedent for the use of the term “gender identity” in Canadian, provincial as well as international contexts, notably the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity, which Canada signed in 2008 and what I mentioned earlier, the internationally recognized Yogyakarta Principles.


Troisièmement, on trouve le principe de la subsidiarité, selon lequel il faut reconnaître que tout être humain sur cette Terre et dans notre société apporte une contribution inaliénable, qui ne peut pas être contestée.

Third, is the principle of subsidiarity, according to which we must recognize that every human being on this earth and in our society makes an inalienable contribution that cannot be disputed.


Monsieur le Président, au coeur même de la responsabilité démocratique se trouve le principe fondamental selon lequel on doit protéger la vie privée des citoyens tout en assurant la transparence de l'État.

Mr. Speaker, a fundamental principle of democratic accountability is protecting the privacy of the individual while ensuring the transparency of the state.


1. L'autorité compétente de l'État membre où se trouve le principal lieu de négociation d'un instrument financier peut prendre les mesures visées au paragraphe 2 ou 3 lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:

1. The competent authority of the Member State in which the principal trading venue of a financial instrument is situated, may take the measures referred to in paragraphs 2 or 3, where both of the following conditions are fulfilled:


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Ce pays archipélagique de 115 îles dispose d'une population estimée à 80 000 habitants, regroupée à 88% sur l'île de Mahé dont la capitale est Victoria, où se trouve le principal port du pays.

This archipelago of 115 islands has an estimated population of 80 000, 88% of whom live on the island of Mahé, whose capital is Victoria, the country’s main port.


En fait, le Premier ministre ne peut pas porter deux chapeaux: l’un qu’il porte chez lui en tant que chef du gouvernement et l’autre qu’il porte en Europe en sa qualité de président en exercice. Il ne peut en porter qu’un seul: celui d’un responsable politique qui garde à l’esprit, de manière égale et où qu’il se trouve, nos principes et valeurs partagés.

In fact, the Prime Minister cannot have two hats – one for use at home as head of the government, and one worn in Europe as the President-in-Office – but only one: that of the politician who keeps our shared principles and values equally in mind regardless of where he is.


Sur le marché français, où l’on trouve le principal chevauchement horizontal, l’opération ne poserait aucun problème de concurrence, car l’entreprise issue de l'opération de concentration resterait confrontée à plusieurs concurrents efficaces au niveau de l’ensemble des produits concernés.

In the French market, where the most significant horizontal overlap takes place, the transaction would not give rise to any competition concerns as the combined firm would continue to face several effective competitors for all affected products.


Le remodelage politique profond survenu dans la structure du gouvernement fédéral allemand constitue un signal clair : même au cœur de l'Europe, où cette PAC a été conçue et où elle a toujours trouvé son principal soutien, le maintien d'un modèle de politique agricole conçu pour défendre une logique industrielle et de grande exploitation agricole est de moins en moins soutenable.

The thorough political remodelling that has been applied to the structure of Germany’s federal government is a clear sign that, even at the heart of Europe, where this CAP was conceived and where it has always found its greatest support, it is becoming increasingly difficult to sustain an agricultural policy model that was designed to protect an industrial approach, based on large-scale farming.


C'est là que se trouve le principe d'indivisibilité de notre pays.

That is where the principle of indivisibility of our country lies.


Nous conviendrons tous, je pense, que si, avec des agissements comme ceux dont il est fait état dans le rapport Cushnahan, il est porté atteinte au principe de l’État de droit qui devrait caractériser le cadre juridique et constitutionnel de Hong Kong, c’est alors le principe plus large "un État, deux systèmes", qui a été à la base de l’évolution de Hong Kong, qui se trouve remis en question.

We must, I think, all agree that if, with measures such as those quoted in the Cushnahan report, we touch on the principle of the rule of law which should inform the legal and constitutional framework of Hong Kong, then we question the wider principle of "one country, two systems" on which developments in Hong Kong have been based.


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