Traduction de «trouve la résidence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

résident permanent qui se trouve hors du Canada
permanent resident outside Canada

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

imposition sur le revenu des non-résidents | impôt des non-résidents | impôt sur le revenu des non-résidents
non residents tax | tax on income of non-residents | tax on non-residents income

assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée
house arrest

Examen général de routine des résidents d'institutions
Routine general health check-up of inhabitants of institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.
1. Without prejudice to any other administrative or judicial remedy, every data subject shall have the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, place of work or place of the alleged infringement if the data subject considers that the processing of personal data relating to him or her infringes this Regulation.

(25) Si la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré doit régir les rapports juridiques entre un partenaire et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle du partenaire ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier.
(25) While the law applicable to the property consequences of registered partnerships must govern the legal relationship between a partner and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the partner or the third party, in the interests of the third party's protection.

(29) Si la loi applicable au régime matrimonial doit régir les rapports juridiques entre un époux et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle de l'époux ou du tiers , afin d'assurer la protection de ce dernier .
(29) While the law applicable to matrimonial property regimes must govern the legal relationship between a spouse and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the spouse or the third party, in the interests of the third party's protection.

(29) Si la loi applicable au régime matrimonial doit régir les rapports juridiques entre un époux et un tiers, il convient néanmoins que les conditions d'opposabilité de cette loi puissent être encadrées par la loi de l'État membre dans lequel se trouve la résidence habituelle de l'époux ou du tiers, afin d'assurer la protection de ce dernier.
(29) While the law applicable to matrimonial property regimes must govern the legal relationship between a spouse and a third party, the conditions for relying on that law should be regulated by the law of the Member State of habitual residence of the spouse or the third party, in the interests of the third party's protection.

La Commission transmet simultanément une copie de sa décision aux autorités de régulation de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l’entreprise.
The Commission shall, at the same time, send a copy of its decision to the regulatory authorities of the Member State within the territory of which the person is resident or the seat of the undertaking is situated.

La Commission transmet simultanément une copie de sa décision aux autorités de régulation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l'entreprise.
The Commission shall at the same time, send a copy of its decision to the regulatory authorities of the Member State within the territory of which the person is resident or the seat of the undertaking is situated.

La Commission transmet simultanément une copie de sa décision aux autorités de régulation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l'entreprise.
The Commission shall at the same time send a copy of its decision to the regulatory authorities of the Member State within the territory of which the residence of the person or the seat of the undertaking is situated.

La Commission transmet simultanément une copie de sa décision aux autorités nationales compétentes , visées au paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent article, de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la résidence de la personne ou le siège de l'entreprise ou de l'association d'entreprises.
The Commission shall at the same time send a copy of its decision to the competent national authority referred to in the second subparagraph of paragraph 3 of the Member State within the territory of which the residence of the person or the seat of the undertaking or the association of undertakings is situated.

La transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté peut être demandée lorsque : a) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et est ressortissante de ce dernier État ou réside habituellement sur son territoire, ou b) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution et son extradition a été refusée, ou serait refusée en cas de demande, ou n'est pas possible, ou c) la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'État d'exécution où elle subit ou doit subir une peine privative de liberté (art. 3).
The transfer of enforcement of a sentence involving deprivation of liberty may be requested where (a) the sentenced person is in the territory of the administering State and is a national of that State or is permanently resident in its territory; or (b) the sentenced person is in the territory of the administering State and his extradition has been refused, would be refused if requested, or is not possible; or (c) the sentenced person is in the territory of the administering State and is serving or is to serve a custodial sentence there (Article 3).

2. En ce qui concerne le paragraphe 1, points b), d), e), f) et g), l'État membre concerné peut limiter l'égalité de traitement aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du résident de longue durée, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.
2. With respect to the provisions of paragraph 1, points (b), (d), (e), (f) and (g), the Member State concerned may restrict equal treatment to cases where the registered or usual place of residence of the long-term resident, or that of family members for whom he/she claims benefits, lies within the territory of the Member State concerned.