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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé
Objet trouvé

Vertaling van "trouve entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d' ...[+++]

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.


moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière

time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred




enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les mesures arrêtées par les États membres en faveur de la flexicurité peuvent être intensifiées et adaptées au nouveau contexte socio-économique si un nouvel équilibre est trouvé entre les quatre composantes de la flexicurité, et à l’intérieur de chacune d’elles, ainsi que dans la séquence chronologique entre différentes mesures.

Member States’ national flexicurity arrangements can be strengthened and adapted to the new socio-economic context, through a new balance within and between the four components of flexicurity, and in the time sequence of different policies.


L'exemple présenté dans la figure 1 illustre trois contrats de vente: en haut, on trouve le contrat A, entre la Commission canadienne du blé et le syndicat du blé de la Saskatchewan, qui porte sur du blé de printemps; à gauche, on trouve le contrat B, entre la Commission canadienne du blé et Cargill pour de l'orge brassicole; à droite, enfin, on trouve le contrat E, entre Agricore et la Commission canadienne du blé pour du blé de printemps des Prairies canadiennes.

The little example that is described in figure 1 shows three sales contracts—at the top, contract A, between the Canadian Wheat Board and Saskatchewan Wheat Pool for spring wheat; to the left, contract B, between the Canadian Wheat Board and Cargill for malting barley; and to the right, contract E, between Agricore and the Canadian Wheat Board for CPS wheat.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


La nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union a été reconnue par le Conseil européen dans ses conclusions du 4 février 2011, lequel demandait que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques.

The need for a new approach to control and risk management in Union research funding was recognised by the European Council in its conclusions of 4 February 2011, which called for a new balance between trust and control and between risk-taking and risk avoidance.


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Le Conseil européen du 4 février 2011 a reconnu la nécessité d'une nouvelle approche en matière de contrôle et de gestion des risques dans le cadre du financement de la recherche par l'Union, demandant que soit trouvé un nouvel équilibre entre confiance et contrôle et entre prise de risque et refus des risques.

The European Council of 4 February 2011 recognised the need for a new approach to control and risk management in Union research funding, calling for a new balance between trust and control and between risk-taking and risk avoidance.


Un litige entre un fonctionnaire et une institution dont il dépend ou dépendait et visant à la réparation d’un dommage relève, lorsqu’il trouve son origine dans le lien d’emploi qui unit l’intéressé à l’institution, du champ d’application de l’article 236 CE et des articles 90 et 91 du statut et se trouve, notamment en ce qui concerne sa recevabilité, en dehors du champ d’application tant de l’article 235 CE et de l’article 288, deuxième alinéa, CE que de l’article 46 du statut de la Cour.

Where it originates in the employment relationship between the person concerned and the institution, a dispute between an official and an institution to which he belongs or belonged seeking compensation for harm falls within the scope of Article 236 EC and Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, and, particularly as regards its admissibility, falls outside the scope of Article 235 EC, the second paragraph of Article 288 EC and Article 46 of the Statute of the Court of Justice.


L’OLAF ne trouve «aucun élément de preuve concluant» permettant d’établir un lien entre les fonds de l’UE et le terrorisme: la Commission européenne se félicite du rapport final sur l’aide à l’Autorité palestinienne

OLAF finds “no conclusive evidence” to link EU funds and terrorism: European Commission welcomes final report on assistance to the Palestinian Authority


L'évolution du concept d'innovation - d'un modèle linéaire où la RD se trouve au point de départ vers un modèle systémique dans lequel l'innovation naît d'interactions complexes entre des individus, des organisations et leur environnement opérationnel - démontre que les politiques de l'innovation ne doivent pas se concentrer uniquement sur la relation entre innovation et recherche.

The evolution of the innovation concept - from the linear model having RD as the starting point to the systemic model in which innovation arises from complex interactions between individuals, organisations and their operating environment - demonstrates that innovation policies must extend their focus beyond the link with research.


4. Les ministres ont réaffirmé que les relations entre les deux régions sont fondées sur des valeurs et principes communs, étroitement liés et se renforçant mutuellement. Ces principes et valeurs comprennent notamment : - la démocratie représentative, l'Etat de droit et l'ordre constitutionnel ; - le respect intégral des droits universels de l'homme et des libertés politiques et civiles ; - le droit au développement comme l'un des droits fondamentaux, qui trouve aujourd'hui son expression dans le développement durable fondé sur la c ...[+++]

4. Ministers reaffirmed that relations between the two regions were based on closely connected and mutually reinforcing common values and principles, inter alia: - representative democracy, the rule of law and constitutional order; - full respect for universal human rights and political and civil liberties; - the right to development as a basic right, now expressed in the form of sustainable development based on economic growth, the creation of productive jobs, the conservation of the environment and a fairer distribution of income as fundamental factors in maintaining peace and security in the region; - cooperation between the two re ...[+++]


La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l ...[+++]

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this ...[+++]




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Date index: 2022-03-24
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