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Appropriation d'objets trouvés
Appropriation frauduleuse d'objets trouvés
Celui qui le trouve le garde
Directive qualification
Enfant de filiation inconnue
Enfant trouvé

Traduction de «trouve doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.

Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most f ...[+++]


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés

theft by finding | theft of found property


celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]

finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]


Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés

Health supervision and care of foundling


abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme

abuse of a woman in a position of need or dependency


enfant trouvé | enfant de filiation inconnue

foundling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A l'origine de cette situation, on trouve plusieurs catégories de facteurs, notamment certains mécanismes de discrimination et leur anticipation par les femmes, ainsi que la faible prise en compte des contraintes particulières auxquelles celles-ci doivent faire face dans la conduite de leurs activités professionnelles.

There are several factors behind this situation, in particular certain discrimination mechanisms and anticipation of them by women and little attention paid to particular constraints facing women in the conduct of their professional lives.


(2) Les matériaux de construction, les matériaux d’emballage et les produits chimiques non alimentaires utilisés dans la construction et l’exploitation des établissements, ou dans l’équipement qui s’y trouve, doivent convenir aux fins auxquelles ils sont destinés.

(2) Construction and packaging materials and non-food chemical products used in the construction and operation of establishments or in their equipment shall be suitable for the purpose for which they are to be used.


Cela dit, je crois que ceux parmi nous qui viennent du Canada anglais, de collectivités comme Mississauga, laquelle soit dit en passant est officiellement désignée bilingue à cause de la communauté francophone qui s'y trouve, doivent vous faire savoir que nous ne voulons pas de cette polarisation que le parti cherche à obtenir.

Having said that, I think it is important for those of us from English Canada, from communities like Mississauga which by the way is designated as officially bilingual because of the francophone community we have there, to say that we do not want the polarization that party seeks.


L'article 14, paragraphe 3, dispose que les États membres doivent aussi apporter assistance et aide, lorsque cela est nécessaire et possible, à la famille des enfants victimes qui se trouve sur leur territoire.

Article 14(3) lays down that Member States should provide assistance and support, where appropriate and possible, also to the family of the child victims that live on the territory of the Member State.


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Lorsque le groupe comporte moins de six individus, les côtés de l'enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une longueur supérieure à 2,4 mètres.

When fewer than six individuals are kept in a group the pen where the group is kept must have sides greater than 2,4 m in length.


L'évolution du concept d'innovation - d'un modèle linéaire où la RD se trouve au point de départ vers un modèle systémique dans lequel l'innovation naît d'interactions complexes entre des individus, des organisations et leur environnement opérationnel - démontre que les politiques de l'innovation ne doivent pas se concentrer uniquement sur la relation entre innovation et recherche.

The evolution of the innovation concept - from the linear model having RD as the starting point to the systemic model in which innovation arises from complex interactions between individuals, organisations and their operating environment - demonstrates that innovation policies must extend their focus beyond the link with research.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de man ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading sys ...[+++]


Le futur système harmonisé, auquel chaque Etat membre devra se conformer au plus tard le 1er janvier 1995, sera basé sur les caractéristiques principales suivantes : - en principe, tous les établissements de crédit doivent adhérer à un système de garantie ; - les dépôts doivent être remboursés - en règle générale - intégralement, jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire minimal ; - des règles spéciales sont prévues pour les succursales d'un établissement de crédit situées en dehors de l'Etat membre où se trouve l'établissement pri ...[+++]

The future harmonized system, with which each Member State will have to comply by 1 January 1995 at the latest, will be based on the following principal characteristics: - in principle, all credit institutions must belong to a credit- guarantee system; - deposits must be repaid, as a general rule, in full, up to a flat-rate minimum amount; - special rules are laid down for branches of a credit institution situated outwith the Member State of the principal institution, the basic principle being that deposits collected by such branches should be guaranteed by the system of the Member State of origin. - some derogations are provided for t ...[+++]


Les caractéristiques principales de la proposition de la Commission sont les suivantes : a) tous les établissements de crédit doivent adhérer à un système de garantie ; b) les dépôts doivent être remboursés (en règle générale) intégralement, jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire minimal ; c) des dispositions sont prévues pour les succursales d'un établissement de crédit situées en dehors de l'Etat membre où se trouve l'établissement de crédit ; le principe de base est que les dépôts recueillis par ces succursales doivent êtr ...[+++]

The principal features of the Commission's proposal are as follows: (a) All credit institutions to belong to a scheme; (b) Deposits to be reimbursed, as a general rule in full, up to a fixed minimum level; (c) Provisions relating to branches of credit institutions established outside the institutions' home Member State; the basic principle is that deposits taken by such branches should be guaranteed by the home State's scheme.


LES NORMES Les entreprises qui, pour satisfaire à certaines exigences du système, par exemple la nécessité de définir un système de gestion environnementale, appliquent des normes nationales, européennes ou internationales auxquelles elles ont été certifiées conformes, seront réputées conformes à ces parties du règlement si lesdites normes répondent à deux conditions : d'une part, elles doivent être reconnues par la Commission; d'autre part, elles doivent être certifiées par un organisme dont l'agrément est reconnu par l'Etat membre où se trouve le site.

STANDARDS Companies implementing and being certified to national, European or international standards to meet certain aspects of the scheme, such as its requirement for an environmental management system, will be deemed to have met those parts of the Regulation as long as the standards used fulfil two conditions. Firstly, the standards must be recognized by the Commission, and secondly, the standards must be certified by a body whose accreditation is recognized by the Member State where the site is located.




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trouve doivent ->

Date index: 2020-12-30
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