Traduction de «trouve devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question, et comme nous le savons, cette affaire se trouve devant les tribunaux. Nous les laisserons donc rendre une décision.
Mr. Speaker, the Prime Minister has already answered that question, and as we know, this case is before the courts, so we will let the courts make a decision on their own.

Si le ministère se trouve devant le cas d'une personne qui a menti, pour une raison quelconque, sur sa demande d'immigration et que le dossier se retrouve devant le Cabinet, ce dernier ne sera pas simplement obligé d'appliquer la Loi sur la citoyenneté du fait que cette personne aura menti, même pour des raisons compréhensibles.
If you did have a case that was taken by the department where an individual, for whatever reason, lied on their immigration application and the department went forward and made their case and it went all the way to the cabinet, they would not be bound simply by the rule of law and a citizenship act that said that under this provision the individual has been proven to have lied, even if it were understandable or for good reason.

Le plus évident est la Loi sur les produits dangereux, et je vous accorderai que le projet de loi va plus loin que cette loi-là; tout de même, la Loi sur les produits dangereux représente un moyen d'action relativement efficace pour le gouvernement qui se trouve devant un risque important.
The most obvious is the Hazardous Products Act, and I will concede that this act goes further than it does; but the Hazardous Products Act is a fairly effective piece of legislation if the government finds a significant risk.

Cette étude se trouve dans le dossier « Les arts de la scène en péril », qui se trouve devant vous.
The results of that study can be found in the folder entitled « The Performing Arts in Peril », which you have in front of you.

– (EN) Monsieur le Président, je dois répondre à cette question, car cela montre bien que M. Rübig ne comprend pas la législation qui se trouve devant lui.
– Mr President, I have to answer that question because it just shows that Mr Rübig does not understand the legislation in front of him.

Cette affaire se trouve devant le Tribunal des droits de la personne depuis presque 10 ans et des audiences sont prévues jusqu'en 2009.
This case has been at the Human Rights Tribunal for almost 10 years and the hearing dates scheduled until 2009.

J’en terminerai là, Madame la Présidente, pour vous prouver qu’il y a dans cette Assemblée des députés masculins capables de terminer à temps, de sorte que vous n’aurez pas à vous servir du détestable instrument qui se trouve devant vous.
I shall leave it at that, President, to prove to you that there are some male Members of this House who are capable of finishing on time so you do not need to resort to the ghastly device you have before you.

- (EN) Monsieur le Président, la résolution qui se trouve devant cette Assemblée résume très bien le parcours de cette question.
Mr President, the resolution before the House summarises the background to this question very well.

Ceux qui ont abattu un travail considérable sur cette question - Mme Scheele, ma propre équipe et je l’espère, moi-même - ont tenté de trouver un juste milieu afin que nous puissions disposer dans cette législation de la meilleure solution possible pour tous les points de vue, en tenant compte des opinions exprimées par toutes les tendances politiques, afin d’aboutir au résultat qui se trouve devant vous aujourd’hui et qui fera l’objet d’un vote demain.
Those who have worked hard on this issue – Mrs Scheele, my own staff and I hope myself – have attempted to achieve a balance so that we get in the legislation the best solution for all points of view, having taken into account views expressed right across the spectrum to achieve the result which is before you this afternoon and for voting on tomorrow.

C’est en effet un plaisir pour moi - même si c’est très probablement la dernière fois que je me trouve devant cette Assemblée - de présenter aujourd’hui le rapport annuel de la BCE pour 2002, une année marquée - malgré tous les incidents qui ont pu vous sembler accablants - par des avancées significatives sur la voie de l’intégration européenne.
It is indeed a pleasure today despite the fact that it is in all likelihood the last time that I shall be here to introduce the ECB's Annual Report for 2002, a year that was marked despite all the incidents you may have found overwhelming in your minds by significant progress on our path towards a more integrated Europe.