Vertaling van "trouve cette politique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

Le Commerce et la politique étrangère cette semaine
This Week in Trade and Foreign Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Je trouve cette politique très sournoise et destructrice, ce que le présent rapport illustre clairement.
I find this policy to be very disingenuous and destructive, and to be so in a way exemplified clearly by the current report.

C'est pour cette raison que je trouve cette politique si peu judicieuse.
That is why this policy is so misguided.

Nous avons échoué et je trouve que ce Parlement s’honorerait, ou en tout cas tous ceux qui avaient poursuivi ce combat, en s’abstenant sur la nomination de M. Trichet, tant il est emblématique de cette politique dont souffre et continue à souffrir, on le voit chaque jour, l’économie européenne.
We failed and I believe that this Parliament, at least those Members who took part in this struggle, would restore some pride by abstaining on Mr Trichet’s appointment, because he is so emblematic of this policy which has caused and which continues to cause so much damage, as we see on a daily basis, to the European economy.

Nous devons supprimer cette disparité afin que le bond de croissance provoqué par l'élargissement ne puisse pas donner lieu, dans cette partie de l'espace entourant la mer Baltique, à des tensions politiques et sociales. C'est en effet là que se trouve le véritable danger : que les disparités de développement amènent les tensions politiques et sociales à pouvoir se manifester.
We must reduce this gap if the spurt of growth that will result from enlargement is not to give rise to social and political tensions in this part of the Baltic region, for the real danger is of the development gap leading to potentially explosive social and political tensions.

- (ES) Il est extrêmement difficile pour le président en exercice du Conseil de préjuger du débat (certainement un des plus intenses au sein de l'Union au cours de ces prochains mois) sur rien de moins que la réforme de la politique agricole commune, car au centre de cette réforme se trouve justement la question des subventions agricoles.
– (ES) It is very difficult for the President-in-Office of the Council to provide any further details on the debate that is going to take place on no more and no less than the reform of the common agricultural policy – which is certainly going to be one of the hottest debates in the European Union over the next few months – because at the heart of this reform is the very issue of agricultural subsidies.

Toutes ces raisons justifient notre intérêt particulier à ce que ce problème existant dans notre voisinage immédiat trouve sa solution, et, comme Chris Patten l'a dit, nous voudrions, après avoir apporté une contribution financière aussi conséquente, pouvoir aider à sortir de cette situation avec le concours des États-Unis en jouant un rôle politique actif dans cette région.
Having, as Chris Patten rightly said, given this amount of financial help to date, we therefore want to take this situation as our starting point in joining the United States in playing an active political role in this region.

Je trouve cette politique déplorable.
That is a policy which is very regrettable.

Réorientation des activités de recherche S'il est indéniable que la politique communautaire de RDT des années '80, caractérisée par un grand nombre de projets transnationaux portant sur un large spectre de domaines scientifiques et technologiques, a eu des effets positifs (prise de conscience par les intérêssés de la dimension européenne des problèmes, accélération de la constitution de réseaux transnationaux de RDT, production d'une quantité significative de résultats, ...), cette politique est aujourd'hui insuffisante au vu des mutations industrielles en cours et des nouveaux défis auxquels la société européenne se trouve confrontée.
Redirecting research activities While there can be no denying that Community RTD policy in the 1980s, characterized by a large number of transnational projects covering a broad spectrum of science and technology, had beneficial effects (making interested parties aware of the European dimension of problems, speeding up the establishment of transnational RTD networks, producing a significant quantity of results, etc.), this policy is now inadequate given the industrial transformations under way and the new challenges facing European society.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.