Vertaling van "trouve cet amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

préposé au comptoir des objets perdus et trouvés [ préposée au comptoir des objets perdus et trouvés ]
lost-and-found desk clerk

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Surveillance médicale et soins médicaux des enfants trouvés
Health supervision and care of foundling

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

abus de la détresse ou de la dépendance où se trouve une femme
abuse of a woman in a position of need or dependency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, nous n'avons trouvé aucune amende qui dépassait 20 p. 100 de l'amende maximale, et l'amende moyenne était d'environ 5 p. 100. Il est intéressant de constater que l'amende moyenne par inspecteur se situait à un peu plus de 100 $ par année, ce qui me semble faible.
In the year 2011, we did not find any fines exceeding 20 per cent of the fine maximum, and the average fine was about 5 per cent. It is interesting to note that the average fine per inspector was a little over $100 per year, which seems low to me.

«projet de règle technique», le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
‘draft technical regulation’ means the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.

Je voulais juste dire, madame la présidente, que par consentement de tous les partis, nous avons trouvé un amendement convenable à l'article 4, et il y aura une série d'amendements corrélatifs du même ordre que les amendements de M. Comartin.
I just wanted to say, Madam Chair, that I think by consent of all parties, we've come upon a suitable amendment to clause 4, and there will be a number of consequential amendments along the same lines that Mr. Comartin had in his amendments.

Nous procédons au vote par appel nominal sur l'amendement NDP-1 (L'amendement est rejeté par 9 voix contre 1). Je vous prie de passer à la dernière page de la liasse qui vous a été distribuée, à la page 28 où se trouve l'amendement BQ-19.
We will have a recorded vote on NDP-1 (Amendment negatived: nays 9; yeas 1) Next in line, I would ask you to turn to the last motion in your handout, amendment BQ-19 on page 28.

3. Les amendes et astreintes visées aux paragraphes 1 et 2 sont dissuasives et proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme agréé concerné, en tenant particulièrement compte de la mesure dans laquelle la sécurité ou la protection de l'environnement se trouve compromise.
3. The fines and periodic penalty payments referred to in paragraphs 1 and 2 shall be dissuasive and proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the recognised organisation concerned, taking into account, in particular, the extent to which safety or the protection of the environment has been compromised.

- (EN) Monsieur le Président, parmi les 62 amendements de la commission des affaires constitutionnelles que vous allez soumettre en bloc au vote, on trouve l'amendement 1 mais pas l'amendement 73.
– Mr President, among the 62 amendments you are about to put to the vote en bloc from the Committee on Constitutional Affairs is Amendment No 1, but not Amendment No 73.

Où se trouve l'amendement de forme qui aurait établi pour les propriétaires fonciers un processus d'indemnisation prévisible?
Where is the technical amendment which would provide a predictable process for property owners to seek compensation?

J'ai trouvé cet amendement juste et équitable, parce que nos Autochtones ont un intérêt direct dans ce processus de consultation populaire.
I find that amendment to be fair and equitable, because aboriginal people have a direct interest in this public consultation process.

«12) "projet de règle technique": le texte d'une spécification technique, ou d'une autre exigence ou d'une règle relative aux services, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré dans le but de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels».
'12". draft technical regulation", the text of a technical specification or other requirement or of a rule on services, including administrative provisions, formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made; `

10) «projet de règle technique»: le texte d'une spécification technique ou d'une autre exigence, y compris de dispositions administratives, qui est élaboré avec l'intention de l'établir ou de la faire finalement établir comme une règle technique et qui se trouve à un stade de préparation où il est encore possible d'y apporter des amendements substantiels.
10'. draft technical regulation`, the text of a technical specification or other requirement, including administrative provisions formulated with the aim of enacting it or of ultimately having it enacted as a technical regulation, the text being at a stage of preparation at which substantial amendments can still be made.