Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Le droit ainsi réduit

Vertaling van "trouve ainsi réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le potentiel pour des projets conjoints de part et d'autre de la frontière s'en est ainsi trouvé considérablement réduit (points 7 à 16).

Thus the potential for linked projects on either side of the border has been greatly reduced (see paragraphs 7 to 16).


Selon la jurisprudence, la règle de concordance entre la requête et la réclamation vise ainsi à éviter que le fonctionnaire ou l’agent ne fasse valoir certains griefs, voire l’ensemble de ceux-ci, que lors de la phase contentieuse, avec pour conséquence que toute possibilité de règlement extra-judiciaire du litige se trouve significativement réduite.

According to the case-law, the rule that the application correspond to the complaint is thus intended to avoid the official or agent making certain claims, or all the claims, only during the contentious stage, with the result that any possibility of extra-judicial settlement of the dispute is significantly reduced.


Le potentiel d’expansion agressive de BankCo sur le marché se trouve ainsi réduit.

The caps limit BankCo’s ability to expand aggressively on the market.


29. souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au ...[+++]

29. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially as regards over-the-counter (OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of, and best practice with regard to, remuneration policy for financial institutions, ensuring that remuneration is based on long-term results, and thus reducing risk exposure;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
24. souligne le rôle du CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au ...[+++]

24. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially regarding Over-The-Counter (OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of and best practice for remuneration policies of financial institutions, ensuring that remuneration is based on long-term results, thus reducing risk exposure;


27. souligne le rôle de la CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au ...[+++]

27. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially regarding Over-The-Counter (OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of and best practice with regard to remuneration policy for financial institutions, ensuring that remuneration be based on long-term results, thus reducing risk exposure;


19. souligne le rôle du CET dans la promotion et la mise en œuvre d'une réponse coordonnée des autorités réglementaires de l'Union européenne et des États-Unis face aux crises, s'agissant en particulier des fonds d'investissement alternatifs, des structures des marchés financiers (concernant, entre autres, les opérations de gré à gré et les marchés dérivés), des exigences de fonds propres, des paradis fiscaux et de la résolution des dossiers d'insolvabilité transfrontalière; invite le CET à explorer les possibilités de coordination et d'échange de bonnes pratiques à l'égard des politiques de rémunération dans les établissements financiers, de sorte que les rémunérations soient fondées sur les résultats à long terme et que l'exposition au ...[+++]

19. Underlines the role of the TEC in promoting and ensuring a coordinated US-EU regulatory response to the crises, in particular regarding alternative investment funds, financial market infrastructure (especially regarding Over-The-Counter(OTC) derivatives markets), capital requirements, tax havens and cross-border insolvency resolution; calls on the TEC to examine the coordination of and best practice with regard to remuneration policy for financial institutions, ensuring that remuneration be based on long-term results, thus reducing risk exposure;


La base d’imposition de ces entreprises se trouve ainsi réduite et, partant, l’impôt des sociétés dont elles s’acquittent également.

Thus, the tax base of these undertakings is reduced, and thereby also their corporate tax.


Le risque de subventions croisées, découlant de l'attribution des coûts communs aux activités de service public, s'en trouve ainsi réduit.

This reduces the risk of cross-subsidisation by means of accounting common costs to public service activities.


27. estime positif que la Commission se fonde sur le Livre blanc sur la politique commune des transports, sachant que le risque de voir différentes directions proposer des mesures qui en viennent à s'annihiler se trouve ainsi réduit;

27. Considers it positive that the Commission is using the results of the White Paper on a common transport policy since it reduces the risk that different directorates propose conflicting measures;




Anderen hebben gezocht naar : le droit ainsi réduit     trouve ainsi réduit     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

trouve ainsi réduit ->

Date index: 2023-05-28
w