Traduction de «trouve actuellement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question actuellement pendante devant la cour
question before the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. prie instamment la Lituanie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne et se trouve, de ce fait, en situation de donner l'exemple, de rouvrir son enquête criminelle sur les centres de détention secrets de la CIA et de conduire des investigations rigoureuses compte tenu de tous les éléments de preuve mis au jour, notamment dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie pendante devant la CEDH; demande à la Lituanie d'autoriser les enquêteurs à examiner de manière complète le réseau des vols de transfert et à interroger les personnes de contact qui ont notoirement organisé les vols en question ou y ont participé; prie les autorités lituaniennes d'effectuer une analyse criminologique du centre de détention et un examen des enregistrements téléphoniques; leur demande instamment de coopérer sans réserve avec la CEDH dans l'affaire Abu Zubaydah contre Lituanie et dans l'affaire Human Rights Monitoring Institute (HRMI) contre Lituanie, en instance devant la CEDH; demande à la Lituanie d'étudier, à la faveur de la réouverture de l'enquête criminelle, les demandes de participation à la procédure ou d'accès au dossier formulées par d'autres victimes potentielles; prie instamment la Lituanie de répondre complètement aux demandes d'informations reçues d'autres États membres de l'Union, en particulier celle du médiateur finlandais relative à un vol ou des vols ayant pu associer la Finlande et la Lituanie sur un éventuel itinéraire de transfèrement;
4. Urges Lithuania, currently holding the EU Council presidency and thus in a position to lead by example, to reopen the criminal investigation into CIA secret detention facilities and to conduct a rigorous investigation by considering all the factual evidence that has been disclosed, notably regarding the Abu Zubaydah v Lithuania ECtHR case; asks Lithuania to allow investigators to examine comprehensively the renditions flight network and contact persons publicly known to have organised or participated in the flights in question; asks the Lithuanian authorities to carry out a forensic examination of the prison site and analysis of phone records; urges the Lithuanian authorities to fully cooperate with the ECtHR in the Abu Zubaydah v Lithuania and HRMI v Lithuania ECtHR cases; calls on Lithuania, in the context of reopening the criminal investigation, to consider applications for status/participation in the investigation from other potential victims; urges Lithuania to respond in full to requests for information from other EU Member States, in particular the request for information from the Finnish Ombudsman regarding a flight or flights that may link Finland and Lithuania on a possible rendition route;

Cette procédure se trouve actuellement devant la Cour de Justice et a reçu le numéro d'attribution C-10/08.
The case is currently before the Court of Justice and has been assigned case number C-10/08.

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l’Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond].
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions].

En outre, pour les demandeurs obtenant un brevet européen à effet unitaire et dont le domicile ou le principal établissement se trouve dans un État membre de l'Union ayant une langue officielle autre que l'une des langues officielles de l'Office européen des brevets, un système de remboursement supplémentaire des coûts de traduction de cette langue dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets, allant au-delà de ce qui est actuellement prévu dans le cadre de l'Office, devrait être géré par ce dernier conformément à l'article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond] .
As a complementary measure, for applicants obtaining European patents with unitary effect and having their residence or principal place of business within a Member State of the Union which has as an official language a language other than one of the official languages of the European Patent Office, a system of additional reimbursements of the costs related to the translation from that language into the language of the proceedings of the European Patent Office, beyond what is currently already in place at the European Patent Office, should be administered by the European Patent Office in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions] .

J’ai exprimé ma satisfaction devant les premières démarches en vue de l’ouverture des frontières avec l’Arménie, parce que ce pays a lui aussi besoin de sortir de l’isolement où il se trouve actuellement.
I have expressed my appreciation for the first steps in the direction of opening up the borders with the Armenians, because they too need to be released from the isolation they are currently facing.

C'est également une erreur car la prochaine mesure législative de la Commission portera sur les semences d'OGM, après les deux rapports qui doivent passer devant le Parlement. L'un de ces rapports, bien connu du commissaire Byrne, est celui de M. Trakatellis et se trouve actuellement devant la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
It is also wrong because in fact the next piece of legislation to come from the Commission will be one on GMO seeds, after the two reports that are to go through Parliament, one of which is Mr Trakatellis's report which is currently before the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, and of which Commissioner Byrne is well aware.

Une autre avancée a eu lieu du fait de l'adoption d'une proposition pour une nouvelle directive concernant les préparations dangereuses qui a été adoptée le 18 juillet 1996 et qui se trouve actuellement devant le Parlement et le Conseil pour adoption.
Another part of the solution is included in the Proposal for a new Directive concerning dangerous preparations which was adopted on 18 July 1996 and which is now in the Parliament and in the Council for adoption.

Elle se trouve actuellement devant le Parlement européen et le Conseil des ministres.
It is now being submitted to the European Parliament and the Council of Ministers.

A l'heure actuelle, la Commission a déjà pris des mesures dans ces domaines, mais elle reconnaît qu'il reste beaucoup à faire: - la mise en oeuvre des directives est assuré au moyen d'une surveillance des mesures nationales de transposition et d'une coopération administrative renforcée avec les Etats membres; - il faut que la communication interprétative que la Commission s'apprête à publier sur la reconnaissance mutuelle et la proposition de procédure d'information relative aux refus de reconnaissance mutuelle qui se trouve actuellement devant le Conseil (et qui est vigoureusement soutenue par le ministre danois de l'industrie et par les représentants des entreprises) incitent à appliquer davantage ce principe; - les services de la Commission sont en train de revoir les procédures de traitement des plaintes pour assurer une meilleure information des plaignants et accélérer ces procédures; - des "Semaines du Marché intérieur" seront organisées dans chaque Etat membre avant la fin de 1994, pour encourager les entreprises et les citoyens à exprimer leur avis sur le fonctionnement du Marché intérieur.
The Commission is already taking actions in these areas, although it recognised that more has to be done : - implementation of Directives is being assured by surveillance of national transposition measures and closer administrative cooperation with the Member States - greater mutual recognition should be promoted by the forthcoming interpretative communication on this subject and the proposed information procedure for refusals of mutual recognition now before the Council, (which was strongly supported by the Danish Minister of Industry and by industry participants - the Commission services are reviewing procedures for handling complaints in order to give more information to complainants and speed-up procedures - the Internal Market Weeks will be organized in every Member State before the end of 1994, to encourage business and citizens to express their opinion on the functioning of the Internal Market.