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Adjudication publique restreinte
Adjudication restreinte
Appel d'offres restreint
Appel à la concurrence restreint
Arrangement concernant les avoirs miniers restreints
Capacité de culpabilité restreinte
Capacité pénale restreinte
Comité restreint des accords de coopération
Convention concernant les biens restreints
Diffusion Restreinte OTAN
Liste restreinte
NATO Diffusion Restreinte
NR
OTAN Diffusion Restreinte
Opération relative aux avoirs miniers restreints
Pièce de frappe limitée
Pièce de frappe restreinte
Pièce de tirage limité
Pièce de tirage restreint
Pièce dont la frappe est limitée
Pièce dont la frappe est restreinte
Pièce dont le tirage est limité
Pièce dont le tirage est restreint
Présélection
Responsabilité restreinte
Restreint
état-major restreint

Traduction de «trouvait restreinte dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]

limited-edition coin [ limited-mintage coin ]


responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte

diminished responsibility


convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]


OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]

NATO Restricted


appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint

restricted invitation to tender


adjudication publique restreinte | adjudication restreinte

limited submission | restricted adjudication


Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries






état-major restreint

central staff | core staff | crack staff | staff committee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi ne crée pas l'infraction qu'on trouvait dans l'ancienne loi, même s'il restreint davantage la nature de la communication.

It does not commit the legal offence that the former statute did, although it further restricts the nature of the communication.


D’une part, les dispositions ont été restreintes et, de l’autre, le projet de loi contient des mesures de protection qu’on ne trouvait pas dans le projet de loi C-30, afin de ne pas empiéter indûment sur les libertés individuelles des Canadiens tout en sauvegardant la sécurité publique.

On one hand it has been narrowed, but it is also now putting in the safeguards that Bill C-30 did not have to ensure that the personal freedom of Canadians is not infringed upon unduly while public safety is served.


Ce qui se produisait, c'est que bon nombre des mandats émis par la police contre des personnes trouvées en Colombie-Britannique s'appliquaient dans un secteur très restreint. Par exemple, le mandat pour vol à l'étalage s'appliquait dans un rayon de 50 milles autour de Brockville ou de Belleville, mais la personne se trouvait en Colombie-Britannique.

The warrant was written out, for example, for shoplifting and it applied perhaps within a radius of 50 miles of Brockville or Belleville, but of course now the person was in B.C. The authorities looked at this warrant and found they could not do anything about it because they were outside the jurisdiction.


La concurrence se trouvait restreinte dans la mesure où les entreprises de collecte étaient limitées dans le déroulement de leurs relations avec des tiers, et où, bien qu'elles soient propriétaires des matériaux collectés, elles étaient empêchées de les exploiter commercialement elles-mêmes.

Competition was restricted because collectors were constrained in their relations with third parties, and although they were the owners of the materials they were prevented from exploiting them commercially themselves.


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Bien qu'on ait discuté de la possibilité de revoir cette décision, elle n'a pas été renversée, et dès que M. Mills a divulgué un témoignage dont l'accès était restreint, il se trouvait à faire preuve d'outrage au comité.

While there's been some discussion about revisiting that decision, it had not been overturned, and the moment Mr. Mills revealed restricted testimony, he was in contempt of this committee.


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