En général, ce membre de phrase ne sert pas à élargir une disposition du code, ni même à combler les lacunes afin d'en accroître la portée mais, au contraire, à expliciter quelque chose qui n'était jusque là que tacite, ou à énoncer formellement quelque chose qui, jusqu'alors, ne se trouvait que dans la jurisprudence.
The phrase is generally not used to augment the existing Criminal Code or even to fill gaps in the reach of the Criminal Code, but instead to make explicit that which is previously assumed or even that which is already reflected in the jurisprudence.