Traduction de «trouvaient les procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures de contrôle pour le bois provenant de forêts ou de terres privées diffèrent pour les grumes issues d'arbres qui se trouvaient sur le site lorsque le titre de propriété a été acquis et pour les grumes issues d'arbres qui ont été plantés depuis l'acquisition du titre.
Control procedures for timber from privately-owned forests/lands differ between logs obtained from trees which were on the site when the land title was acquired and logs obtained from trees that have been established since the title was acquired.

Or, il apparaît clairement que dans l'article publié dans la revue Itaca, M. Fava se contentait de rapporter des faits déjà publiés en rapport avec une autre procédure judiciaire et qui donc se trouvaient dans le domaine public. Il a ensuite commenté ces faits, en en tirant des conclusions quant à la capacité d'un homme politique à occuper des fonctions publiques dans sa région.
It is clear, however, that in his article published in Itaca, Mr Fava merely reproduced facts which had been published in connection with separate court proceedings and hence in the public domain and then commented on them, drawing inferences with a regard to a politician's suitability to hold public office in his region.

Nous avons remarqué que le révérend Owen a découvert que les seuls moyens dont il disposait pour le jugement de son cas se trouvaient être la partie contre laquelle il souhaitait formuler ses griefs - qui devenait alors jury, juge et partie, une des normes minimales que nous ne voulons pas voir appliquer dans l'Union européenne - ou le contrôle juridictionnel, qui peut examiner la procédure mais pas le contenu de la plainte.
We found that the Reverend Owen discovered that the means open to him to seek adjudication of his case lay either within the body against which he wished to complain – thus making this body judge, jury and defendant, one of the minimum standards that we do not want to see applied across the European Union – or with a judicial review which can examine the process but not the content of the complaint.

Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d'adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales.
As well as maintaining the general moratorium, the Romanian Government adopted measures in December 2001 to allow for the completion of adoption procedures in those cases which were already before the courts at the time of the suspension of international adoptions.

Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d’adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales.
As well as maintaining the general moratorium, the Romanian Government adopted measures in December 2001 to allow for the completion of adoption procedures in those cases which were already before the courts at the time of the suspension of international adoptions.

E. considérant qu'à l'origine des événements qui ont dominé la procédure de la décharge 1996 se trouvaient, dans une certaine mesure, les carences des Commissions précédentes en ce qui concerne la modernisation des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que l'application intégrale des dispositions en vigueur,
E. whereas the events which dominated the discharge procedure for 1996 were caused in part by the failure of previous Commissions to modernise management and control systems and by their failure to apply fully the existing set of rules,

- Deux chantiers coréens, qui se trouvaient sous le coup d'une procédure de faillite depuis 1997, ont un comportement commercial qui serait jugé inacceptable dans l'UE.
- Two Korean yards, both under bankruptcy proceedings since 1997, exhibit business behaviour which would be considered as unacceptable in the EU.

Ces principes étaient indispensables pour instaurer une confiance mutuelle dans ces procédures, notamment lorsque les parties se trouvaient dans des États membres différents.
These principles were key to creating mutual confidence in these procedures, particularly when the parties were located in different Member States.