Traduction de «trousse pour exercer un choix sur les gains en capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Trousse pour exercer un choix sur les gains en capital
Capital Gains Election Package

choix pour gains en capital [ choix sur les gains en capital ]
capital gains election

Choix à exercer par des particuliers (autres que des fiducies) pour la déduction d'une réserve pour gains en capital au moment du calcul du montant d'un gain capital suivant
Election to claim a Capital Gains Reserve for Individuals (other than trusts) when Calculating the Amount of a Capital Gain Using the Replacement Property Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Choix relatif aux gains en capital
Election in Respect of Capital Gains

(ii) si l’ensemble des immobilisations de la fiducie faisaient l’objet d’une disposition à la fin du 22 février 1994 pour un produit de disposition égal à leur juste valeur marchande à ce moment et si la partie des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie, ou de ses gains en capital imposables nets, provenant des dispositions qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part revenant à l’auteur du choix était attribuée à ce dernier, 4/3 du montant qui représenterait l’augmentation du plafond annuel des gains de l’auteur du choix pour l’année d’imposition 1994 par suite de ces dispositions.
(ii) 4/3 of the amount that would, if all of the trust’s capital properties were disposed of at the end of February 22, 1994 for proceeds of disposition equal to their fair market value at that time and that portion of the trust’s capital gains and capital losses or its net taxable capital gains, as the case may be, arising from the dispositions as can reasonably be considered to represent the elector’s share thereof were allocated to or designated in respect of the elector, be the increase in the annual gains limit of the elector for the 1994 taxation year as a result of the dispositions.

le total des montants représentant chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait qui découle de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise visé par le choix, moins, dans le cas où le paragraphe (27) s’applique au choix, le total des montants qui représenteraient chacun le gain en capital imposable de l’auteur du choix ou de son époux ou conjoint de fait résultant de l’application du paragraphe (19) au bien ou à l’entreprise, compte non tenu des paragraphes (20) et (27).
is the total of all amounts each of which is the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that results from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business in respect of which the election is made less, where subsection 110.6(27) applies to the election, the total of all amounts each of which would, if the Act were read without reference to subsections 110.6(20) and 110.6(27), be the taxable capital gain of the elector or a spouse or common-law partner of the elector that resulted from the application of subsection 110.6(19) to the property or the business.

En ce qui concerne la question du choix concernant le gain en capital, pouvez-vous résumer rapidement pour moi ce que cela signifie réellement?
On the issue regarding the election of a capital gain, can you give me a quick summary of what that actually means?

(4) Conformément aux conclusions du Conseil européen de printemps des 22 et 23 mars 2005, les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, de productivité du travail et de cohésion sociale doivent se traduire en priorités claires: permettre à un plus grand nombre de citoyens, notamment de femmes et de personnes de plus de 50 ans, d'exercer une activité professionnelle, en tant que salariés ou indépendants; investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et la formation professionnelle, en promouvant la diversification des choix professionnels, notamment des jeunes filles, pour augmenter l'aptitude à l'emploi des hommes et des femmes tout au long de leur vie professionnelle; favoriser l'égalité de traitement et des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail par des actions positives en faveur du sexe sous-représenté et par une offre suffisante et diversifiée de modes de garde des enfants et d'accueil des personnes à charge; assurer aux entreprises l'environnement nécessaire, entre autres en matière fiscale, de charges sociales et de bonne gouvernance, afin qu'elles puissent s'adapter et se restructurer pour être en mesure de relever les défis de l'innovation et du développement technologique par une offre de produits et de services qui répondent à l'évolution de la demande; ces mesures contribueront à garantir le modèle social européen basé sur des cotisations et des prestations adéquates des systèmes de sécurité sociale et à assurer leur viabilité et leur solvabilité.
(4) In line with the conclusions of the Spring European Council of 22 and 23 March 2005, the objectives of full employment, job quality, labour productivity and social cohesion must be reflected in clear priorities: to enable a greater number of citizens, including women, and people over 50, to exercise a professional activity in an employed or self-employed capacity; to invest more in human capital by improving education and vocational training, and by promoting diversification of career choices, particularly for girls, in order to increase men’s and women’s fitness for employment throughout their working lives; promoting equal treatment and opportunities for women and men on the employment market through affirmative measures on behalf of the underrepresented sex and an adequate, diversified supply of care arrangements for children and dependants; to offer businesses the necessary environment, inter alia in terms of tax, social charges and good governance, for them to adapt and restructure in order to be in a position to meet the challenges of innovation and technological development with a supply of products and services that respond to changing demand; these measures will help to safeguard a European social model based on appropriate social security system contributions and services and to guarantee their viability and solvency.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels.
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

Parmi les principaux, on relèvera les réformes du marché destinées à promouvoir l'investissement, le niveau de concurrence, la capacité d'innover grâce à des investissements accrus en RD et au développement du capital humain, notamment grâce à l'éducation et à la formation, la capacité à transformer rapidement les innovations technologiques et non technologiques en des biens économiques, la réorganisation des modes de travail par l'adoption des technologies de l'information et de communication, des règles de concurrence et de protection des consommateurs qui garantissent que la pression concurrentielle s'exerce pleinement dans le Marché intérieur [4] (c'est-à-dire là où les obstacles à la concurrence et à la compétitivité prennent la forme de règles restrictives ou de monopoles), maintenant ainsi les incitations à accroître la productivité, et un marché intégré des biens et des services permettant de réaliser tous les gains potentiels;
Key among these are: opportunities provided by market reforms to stimulate investment; the level of competition; the ability to innovate, both through increased investment in RD and human capital development, notably through education and training; the capacity rapidly to transform technological and non-technological innovations into economic goods; the reorganisation of working practices through the adoption of information and communication technologies; competition regulations and consumer protection rules that ensure that competitive pressure operates fully in the Internal Market [4] (inter alia in areas where the obstacles to competition and competitiveness take the form of restrictive regulations and monopoly) thus maintaining incentives for higher productivity; and an integrated market for goods and services that ensures that all potential gains are realised.

o) lorsqu'une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) de la même loi au titre des gains en capital imposables nets de la fiducie pour son année d'imposition et qu'elle ne fait pas, pour l'année, le choix prévu à l'alinéa 104(21.4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), les gains réputés du bénéficiaire mentionnés au paragraphe 104(21.4) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l'année dans une proportion équivalant à celle que représentent les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période par rapport à l'ensemble des gains en capital nets qu'elle a réalisés au cours de l'année;
(o) where an amount is designated under subsection 104(21) of the Act in respect of a beneficiary by a trust in respect of the net taxable capital gains of the trust for a taxation year of the trust and the trust does not elect under paragraph 104(21.4)(d) of the Act, as enacted by subsection 78(23), for the year, the deemed gains of the beneficiary referred to in subsection 104(21.4) of the Act, as enacted by subsection 78(23), are deemed to have been realized in each period in the year in a proportion that is equal to the same proportion that the net capital gains of the trust realized by the trust in that period is of all the net capital gains realized by the trust in the year,