Traduction de «trop-payé était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

fichier historique des trop-payés [ fichier récapitulatif des trop-payés ]
overpayment history file

dette imputable à une fraude [ dette imputable à une déclaration trompeuse | trop-payé imputable à une fraude | trop-payé imputable à une déclaration trompeuse ]
misrepresentative debt [ misrepresentative overpayment ]

le trop payé
excess payment

excédent de port | port payé de TROP
excess postage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) le jour à compter duquel des intérêts créditeurs sont calculés sur le trop-payé de la société pour la période ou seraient ainsi calculés si le trop-payé était remboursé à la société,
(i) the date from which refund interest is computed on the corporation’s overpayment amount for the period, or would be so computed if the overpayment amount were refunded to the corporation,

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements personnels à l’égard de l’état civil des contribuables pour ce qui est de leur dossier de SRG, et où peut-on y accéder; c) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, reçoivent des prestations en vertu du SRG; d) depuis 2002, au Canada et pour chacune des provinces, combien de personnes, annuellement, sont admissibles aux prestations en vertu du SRG, mais ne le reçoivent pas, peu importe la raison; e) pourquoi, entre juillet 2003 et 2011, Service Canada n’avait-il pas accès au statut de l’état civil du bénéficiaire du SRG malgré le protocole d’échange de renseignements entre ce service et l’ARC; f) quelle a été la raison pour laquelle Services Canada (ou le ministère de l’époque) a annulé certains avis de dette relativement à des décisions de récupération de trop-payé envers des bénéficiaires du SRG entre juin 1995 et juillet 2003; g) entre 2003 et 2013, y a-t-il eu des cas où Services Canada a révisé des dossiers relatifs aux prestations du SRG pour se rendre compte que le gouvernement devait des montants à des personnes, pour qui le changement de statut d’état civil était à leur avantage financièrement, et, le cas échéant, combien de cas par année?
(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, receive GIS benefits; (d) since 2002, in Canada and in each province, how many individuals, annually, qualify for GIS benefits but do not receive them, regardless of the reason; (e) why, between July 2003 and 2011, did Service Canada not have access to the marital status of GIS beneficiaries despite the information sharing protocol it has with the CRA; (f) why did Service Canada (or the department at the time) set aside certain notices of debt regarding overpayment recovery decisions involving GIS beneficiaries between June 1995 and July 2003; and (g) between 2003 and 2013, were there any cases where Service Canada reviewed GIS benefit files to determine whether the government owed amounts to individuals for whom the change in marital status was to their advantage financially, and if so, how many cases per year?

Les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) exploitaient d'anciens réacteurs nucléaires qui ont été jugés obsolètes par la communauté internationale et dont la remise à niveau pour répondre aux normes de sécurité minimales requises était trop onéreuse.
The three countries, Lithuania, Slovakia and Bulgaria, operated old nuclear reactors which the international community concluded were too dated and could not be cost effectively upgraded to meet the minimum required safety standards.

La proposition d’adopter d’emblée un délai de trois jours en partant de procédures qui, dans certains pays, ne respecteraient peut-être même pas le délai de remboursement actuel de neuf mois, était peut-être trop ambitieuse.
The proposal to go in one jump from procedures that might in some countries not even cope with the current nine months allowed for paying out to just three days was maybe over-ambitious.

Il était trop facile de tourner le nouveau traité en ridicule et celui-ci était trop compliqué et obscur à expliquer, ce qui posait des difficultés pour les partisans du «oui» dans tous les pays organisant un référendum.
The new Treaty was too easy to ridicule and too complex and obscure to explain, making it difficult for ‘yes’ campaigners in any country in a referendum.

Les générations précédentes ont cru que ce pays était trop vaste pour jamais souffrir des répercussions d'un développement non contrôlé.
Past generations have thought the country too vast to suffer the effects of unbridled development.

Instinctivement nous sommes tous solidaires, depuis toujours, avec ceux qui se trouvent dans l'absolue nécessité de quitter leur pays et de demander asile à un autre pays, mais le niveau de la situation de danger que le rapporteur voudrait étendre à tous les demandeurs n'est pas toujours acceptable, et revient à imposer aux gouvernements des États membres - je le dis tout net - de ne pas faire trop d'histoires, d'ouvrir les portes sans restriction en invoquant la convention de Genève comme si c'était un sésame, un passe-partout, au lieu de la prendre pour ce qu'elle est réellement, à savoir une série de garanties qui mettent sur le même plan celui qui demande l'asile et celui qui l'accorde.
Instinctively, all of us have always been supportive of those who find themselves in the dreadful situation of being forced to leave their own country and apply for asylum in another, but the level of danger to which the rapporteur would have it conceded that all applicants are exposed in their countries of origin is not always acceptable. He is compelling governments and Member States – to put it in colloquial terms – not to make a fuss and to open their gates without delay, invoking the Geneva Convention as if it were a magic password, a skeleton key, rather than what it actually is, a series of guarantees that place those seeking and those granting asylum on an equal footing.

Il a répondu à l'appel en faveur de la paix et de la liberté pendant les deux guerres mondiales alors que certains disaient que notre pays était trop petit pour faire une différence.
It answered the call of peace and freedom in both world wars when some said that our country was too small to make a difference.

Mais ce qu'ils ne savaient pas—et on ne les informe pas de leurs droits dans les centres de développement des ressources humaines—c'est que lorsqu'ils ont reconnu que la réclamation de trop payé était fondée et qu'ils l'ont effectivement payée, ils sont devenus, aux yeux du ministre et de ses kapos, des coupables.
But what they did not know—and these people are not told about their rights in human resources development centres—is that once they recognized that an overpayment had been made to them and once they paid the amount, they became, in the eyes of the minister and his henchmen, guilty parties.