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Agrandissement des fermes trop petites
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Dont la démultiplication finale est trop courte
La vie politique n'est pas pour les sensibles
Orifice de trop-plein
Ouverture de trop-plein
Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante
Recouvrement de trop-perçu
Recouvrement des paiements en trop
Recouvrement des trop-payés
Recouvrement des trop-perçus
Recouvrement des versements excédentaires
Recouvrement du trop-payé
Trop grand pour faire faillite
Trop gros pour faire faillite
Trop-plein
Véhicule qui tire trop court

Traduction de «trop juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel régulier

Excessive and frequent menstruation with regular cycle


Menstruation trop abondante et trop fréquente avec cycle menstruel irrégulier

Excessive and frequent menstruation with irregular cycle


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


Si ça chauffe trop, dégagez [ Si vous avez trop chaud, décampez | La vie politique n'est pas pour les sensibles | Qui s'échauffe facilement doit fuir l'eau bouillante | Si c'est trop dur à avaler, quittez la table | Si vous ne faites pas le poids, partez | Si c'est trop ..., on ne vous retient ]

If you can't stand the heat, get out of the kitchen


trop grand pour faire faillite | trop gros pour faire faillite

too big to fail


véhicule qui tire trop court [dont la démultiplication finale est trop courte]

undergeared vehicle


accroissement de la superficie des exploitations trop petites | agrandissement des fermes trop petites

enlargement of holdings of inadequate size | upgrading of farms


assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


trop-plein [ orifice de trop-plein | ouverture de trop-plein ]

overflow [ overflow opening | overflow outlet ]


Difficultés liées à d'autres situations juridiques

Problems related to other legal circumstances
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre cette insécurité juridique, se pose le problème des nouveaux entrants, qui fournissent ou souhaitent fournir des services de paiement, mais considèrent le cadre juridique existant comme inadéquat et trop contraignant pour leur activité.

In addition to this legal uncertainty, there are also the newcomers in the market, who provide or would like to provide payment services but regard the existing legal framework as inappropriate and too burdensome for their activity.


Un exercice visant à répondre à deux questions: où étions-nous et où voulions-nous aller? Nous nous sommes rendu compte qu'au cours des années, notre processus était devenu trop formel, trop juridique, rappelant trop celui d'un tribunal judiciaire.

We recognized that over the years our processes had become too formal, too legalistic, too court-like.


Il convient d’établir des règles claires quant au statut juridique des enfants auxquels l’asile a été refusé mais qui ne seront pour autant pas renvoyés dans leur pays d’origine. Les États membres devraient instaurer des procédures et des dispositifs permettant de trouver des solutions durables au cas par cas, et définir clairement les rôles et les tâches des personnes participant à l’évaluation des dossiers, afin d’éviter que les enfants ne soient laissés trop longtemps dans l’incertitude quant à leur statut juridique.

Clear rules should be established on the legal status of children who are not granted asylum but who will not be returned to their country of origin Member States should establish procedures and processes to help identify durable solutions on an individual basis, and clearly set out the roles and duties of those involved in the assessment, in order to avoid that children are left for prolonged periods of time in limbo as regards their legal status.


1.14 Le CESE considère que trop d'aspects essentiels de l'instrument juridique et du fonctionnement du système sont remis à de futurs actes d'exécution ou actes délégués, dans une mesure qui dépasse largement les limites établies à l'article 290 du traité et estime que cela a des conséquences sur la sécurité et la certitude juridiques du dispositif.

1.14 The EESC believes that too many crucial aspects of the legislative instrument and of the functioning of the system are left to future implementing or delegated acts, which go way beyond the limits laid down in Article 290 of the Treaty, with consequences in terms of the instrument's legal security and certainty.


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Signatures électroniques: reconnues sur le plan juridique, mais trop de lenteur dans leur adoption par-delà les frontières, estime la Commission

Electronic signatures: legally recognised but cross-border take-up too slow, says Commission


au niveau juridique, dans la mesure où la conservation numérique repose sur la copie et sur la migration, elle doit être mise en œuvre dans le respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Le dépôt légal soulève également un certain nombre de défis, parmi lesquels la trop grande diversité des règles en la matière.

legal challenges (as digital preservation depends on copying and migration, it must comply with IPR legislation. The legal deposit of digital material also raises a number of questions, including the different rules in force).


Certaines parties concernées (les sociétés, parmi lesquelles des SE, les conseillers juridiques et les associations d'entreprises) considèrent également que les règles applicables aux SE en matière d'implication des travailleurs , notamment la procédure de négociation liée à la création d'une SE, sont trop longues et trop complexes.

Some stakeholders (companies, including SEs, legal advisers and business associations) also find the SE's employee involvement rules , in particular the negotiation procedure related to the setting up of an SE, complex and time-consuming.


La proposition crée un cadre juridique unique, comportant des règles claires et contraignantes. Le règlement proposé remplaçerait les deux instruments juridiques qui actuellement régissent la coopération administrative et l'assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité indirecte qui se révèlent insuffisants pour faire face aux défis du marché intérieur à cause de leur caractère imprécis, trop centralisé et insuffisamment intensif pour les besoins de la TVA.

It will establish a single legal framework with clear and binding rules to replace the two legal instruments currently governing administrative cooperation and mutual assistance in the field of indirect taxation. These instruments have proved inadequate to meet the challenges posed by the internal market, being too general, too centralised and not sufficiently intensive to cope with the requirements created by VAT.


Il y a beaucoup de gens au Canada, dans les groupes à revenus faible et moyen, dont le revenu est considéré non seulement trop élevé pour avoir droit à l'aide juridique, mais également trop faible pour s'assurer les services coûteux d'un avocat privé.

There is a huge segment of people in this country, in middle and lower income groups, whose income is deemed not only too high to qualify for legal aid but also too low to pay for the costly services of private counsel.


- 2 - - Problèmes juridiques 29 % des personnes sondées estiment que les problèmes juridiques résultant des achats transfrontaliers sont trop difficiles à règler.

- 2 - - Legal problems 29% of those questioned think the legal problems stemming from cross- border purchases are too difficult to solve.


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