Traduction de «trop d’actes législatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'acte législatif | projet d'acte
bill

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

acte législatif européen sur l’accessibilité | acte législatif sur l'accessibilité
Accessibility Act | European Accessibility Act | EAA [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

projet d'acte législatif
draft legislation

donner des conseils sur des actes législatifs
comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills

acte non législatif (UE)
non-legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans d’autres cas encore, aucune action de suivi immédiate ne sera nécessaire, par exemple lorsqu'un acte législatif ou des volets de la législation sont jugés efficaces par rapport aux coûts induits ou lorsqu’il est trop tôt pour évaluer leurs résultats ou leur efficacité par rapport aux coûts induits.
In yet others, no immediate follow-up action may be needed, e.g. where legislation/areas of legislation are considered to be cost effective or where it is too early to assess their results/cost effectiveness.

Nous produisons trop d’actes législatifs qui sont mis en œuvre à différents niveaux, et c’est la raison pour laquelle le marché intérieur ne parvient pas à fonctionner comme il le devrait.
We are producing too much legislation that is implemented at various levels, and because of that the Internal Market is failing to function as it should.

Notre environnement est protégé par quelque 200 actes législatifs, dont l'application laisse trop souvent à désirer.
Our environment is protected by some 200 pieces of well established law, but all too often they are not properly applied.

44. déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;
44. Regrets that too many infringement proceedings take a long time before they are closed or brought before the Court of Justice; asks the Commission to set a benchmark of 12 months for the maximum average time taken to process infringements, from opening the file to sending the application to the Court of Justice; deeply regrets that such procedures have no direct effect on EU citizens or residents who may have been victims of lack of EU law enforcement;

La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.
The Commission should indeed look at this proposed draft Lithuanian piece of legislation and pronounce whether or not, in its opinion, this piece of legislation is compatible with EU law – although, as Simon Busuttil put it, it is entirely possible that this bill will not become law, as Lithuania is a democracy and is only too well aware of all the issues we are going to raise in this debate tonight.

[6] Des 940 actes législatifs recensés comme codifiables en 2001, 198 ont été abrogées, 16 sont venus à expiration, 8 font l'objet de modifications trop fréquentes pour pouvoir être codifiés et 152 sont obsolètes ou ne méritent pas d'être codifiés en raison du caractère minimal des modifications à y apporter.
[6] Of the 940 acts originally identified as codifiable in 2001, 198 have been repealed, 16 have expired, 8 are amended too frequently to permit codification and 152 are obsolete or do not merit codification because of the minimal nature of the amendment made to them.

S’il s’avère qu’un acte législatif sera trop coûteux et que les coûts l’emporteront sur les bénéfices, il est préférable de s’en passer.
If it turns out that a piece of legislation will cost too much, and that the costs will outweigh the benefits, then it should be dispensed with.

Pourtant, les gouvernements, les citoyens et les entreprises critiquent quelquefois des actes législatifs qu'ils jugent inutilement contraignants et par trop complexes, sans faire toujours la distinction entre la législation communautaire à proprement parler et la transposition de cette législation par les États membres dans leur droit national.
Yet Governments, citizens and businesses sometimes criticise laws they perceive as being unnecessarily burdensome and overly complex not always distinguishing between Community law as such and Member States' transposition of that law into national legislation.

En réalité, cet examen de l'acquis communautaire existant est souvent un exercice très utile pour montrer qu'il n'est pas toujours nécessaire de légiférer au niveau communautaire ou qu'un texte législatif est trop détaillé pour être un acte législatif de niveau communautaire.
Actually, this screening of the existing acquis communautaire is often a very useful exercise in showing that it is not always necessary to legislate at Community level or whether a law is too detailed for legislation at the Community level.