Vertaling van "tronçon soit abandonnée " (Frans → Engels) :

...tation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législative fédérale, et qu'il n'existe pas, à ce moment, d'entente visée à l'alinéa c) relativement à la ligne ou au tronçon, toute déclaration à l'effet que la ligne ou le tronçon est un ouvrage à l'avantage général du Canada cesse de s'appliquer; e) la demande, le cas échéant, d'abandon de l'exploitation de la ligne ou du tronçon est en conséquence retirée en tout ou à l'égard du tronçon seulement (6) La déclaration visée au sous-alinéa (5)c)(ii) cesse d'avoir effet à l'égard de la ligne ou du tronçon lors de l'abandon de son exploitation ou lors de la cessation du service de transport de voyageurs sur la ligne ou le tronçon (7) Lorsque l'Office juge, en vertu du paragraphe (3), que la cession de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons à la compagnie ayant proposé l'offre ne servirait pas l'intérêt public, il donne avis de cette décision à cette dernière compagnie et à la compagnie exploitant la ligne ou le tronçon». ...
... a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or segment is a work for the general advantage of Canada ceases to have effect; and (e) the application, if any, for the abandonment of the operation of the line or segment is thereby discontinued in whole or as to that segment (6) The declaration referred to in subparagraph (5)(c)(ii) ceases to have effect in respect of a line or segment on the abandonment of the operation of the line or segment or on the discontinuance of the operation of the rail passenger service on the line or segment (7) Where the Agency determines under subsection (3) that the transfer of the main line or a segment thereof to the company making the offer would not be in the public interest, the Agency shall give notice of that determination to that company and the company operating the line'. ...

les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l’entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d’entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s’appliquer jusqu’à ce que l’exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu’à ce que l’exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé,
the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and