Vertaling van "trompeuses pétitions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

cancer bronchopulmonaire non à petites cellules | CBNPC | carcinome bronchopulmonaire non à petites cellules | cancer bronchique non à petites cellules | carcinome bronchique non à petites cellules | cancer du poumon non à petites cellules | cancer pulmonaire non à petites cellules
non-small cell lung carcinoma | NSCLC | non-small cell lung cancer | NSCLC | non-small cell carcinoma | non-small cell cancer

actions de société à faible capitalisation | actions de société à petite capitalisation | petite capitalisation | titres à faible capitalisation | titres de faible capitalisation | titres à petite capitalisation | titres de petite capitalisation | valeurs à petite capitalisation | actions de faible capitalisation | actions de petite capitalisation
small cap | small-cap | small cap stock | small-cap stock | small capitalization stock | small-capitalization stock

commercialisation trompeuse à l'envers
inverse passing-off

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous attendez-vous à ce que je charge ma petite Firefly avec 100 armes à feu et que j'aille trouver un représentant officiel pour l'assurer que je n'ai pas fait de déclaration trompeuse?
Do you expect me to load my little Firefly up with 100 firearms and find an official so that I can assure him I have not given a misleading statement?

– vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ,
– having regard to its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies (Petitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 and others) ,

Bruxelles, le 21 octobre 2011 – Des opérateurs économiques sans scrupules qui recourent à des pratiques déloyales, telles que la publicité trompeuse, nuisent aux petites entreprises établies partout en Europe.
Brussels, 21 October 2011 – Small businesses around Europe are being harmed by rogue traders who use unfair practices, such as misleading advertising.

sur le rapport relatif aux "sociétés annuaires" trompeuses (pétition n° 45/2006)
on the Misleading Directory Companies Report (Petition 45/2006)

sur le rapport relatif aux "sociétés annuaires" trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres)
on the Misleading Directory Companies report (Petitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 and others)

M. considérant que les éditeurs d'annuaires professionnels sont souvent établis dans un État membre autre que celui de la victime, pour qui il devient de ce fait difficile de s'adresser aux autorités nationales et de demander leur protection dans la mesure où différentes interprétations de la notion de pratique trompeuse sont possibles dans les États membres; considérant qu'il n'est pas rare que les victimes ne puissent compter sur des voies de recours dans le cadre de la législation nationale ou auprès des autorités nationales en charge de la protection des consommateurs, car elles se voient opposer l'argument selon lequel la loi vise à protéger les consommateurs et non les entreprises; considérant que, souvent, les petites entreprises, qui sont les principales victimes, ne disposent pas des moyens nécessaires pour engager des actions efficaces au travers de poursuites judiciaires et que les mécanismes d'autorégulation des annuaires n'ont que peu d'intérêt car ils ne sont pas respectés par ceux qui se livrent à des publicités trompeuses,
M. whereas the business-directory companies are often established in a Member State other than the victim's, making it difficult for victims to turn to national authorities for protection due to the existence of different interpretations in Member States of what is considered misleading; whereas victims also often find no redress from national legislative frameworks and consumer protection authorities because they are told that the law is intended to protect consumers and not businesses; whereas, being small businesses, most victims often lack the resources to pursue an effective remedy through litigation, and whereas self-regulatory mechanisms for directories are of little relevance as they are disregarded by those that engage in misleading advertising,

La Fédération nationale des retraités et citoyens âgés, la United Senior Citizens of Ontario et l’association pour la protection des petits investisseurs ont réclamé la tenue d’enquêtes criminelles à propos des prétentions trompeuses de rendement qu’utilisent les fiducies de revenu pour vendre leurs produits.
The National Pensioners and Senior Citizens Federation, the United Senior Citizens of Ontario and the Small Investor Protection Association have requested criminal investigations into the “deceptive cash yields used in the marketing of income trusts”.

Voilà donc un petit exemple de l'information trompeuse qui vous est présentée par le ministère pour vous convaincre d'accepter la proposition qui a été soumise.
That's just an example of where we believe they are using misleading information to do a sales job on the program proposal in front of us.

Par conséquent, ce n'est pas le nombre de signatures sur une pétition de révocation qui importe, mais bien la validité des raisons justifiant la pétition (1340) Parmi les raisons valables qui justifieraient une telle pétition, mentionnons un député qui aurait commis un acte criminel, un député qui n'aurait pas voté conformément aux désirs manifestes de la majorité de ses électeurs ou, comme on l'a vu récemment à la Chambre, un cas de représentation trompeuse.
Therefore it is not the number of signatures on a petition for recall that is critical. It is the validity of the reason for the recall petition that is important (1340) Some likely valid reasons for a petition could be a criminal act by a member, a proven failure to vote in accordance with the clear majority wish of the constituents, misrepresentation, for example, as has been recently revealed in the House, and so on.