Traduction de «trompeuses et propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

guide des proposants | guide du proposant
Guide for Proposers

célaphozie trompeuse | céphalozie mousse
blunt pincerwort

lophozie trompeuse
dwarf notchwort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer l'échange d'informations entre les États membres; demande à tous les États membres de mettre en place ou de désigner un point de contact national auquel les entreprises et les autres victimes de pratiques trompeuses puissent signaler ces pratiques, et auprès duquel elles puissent obtenir des informations sur les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires, ainsi qu'assistance et expertise en matière de prévention et de lutte contre diverses formes de fraude; estime que chaque point de contact devrait tenir une base de données qui recense tous les types de pratiques commerciales trompeuses et propose des exemples faciles à comprendre; demande à la Commission de garantir la coordination nécessaire à un échange fluide d'informations provenant des bases de données nationales, notamment en facilitant la mise en place d'un système d'alerte rapide qui permette d'identifier les nouvelles pratiques, tout en tenant compte des restrictions budgétaires;
4. Stresses that a better exchange of information between Member States is needed; calls on all Member States to create or assign a national focal point to which businesses and other victims of misleading practices can report them and can obtain information on judicial and non-judicial means of redress, as well as help and expertise regarding the prevention and tackling of various forms of fraud; considers that each focal point should maintain a database recording all types of misleading marketing practices and including easy-to-understand examples; calls on the Commission to ensure coordination of a smooth exchange of information from the national databases, inter alia by facilitating the setting-up of a rapid alert system identifying new practices, whilst taking account of the budgetary limitations;

21. attire en particulier l'attention sur le rôle joué par les agences de recouvrement de créances frauduleuses, qui n'hésitent pas à faire pression sur les entreprises pour obtenir le règlement de factures dont elles savent ou auraient pu savoir qu'elles sont frauduleuses; invite la Commission et les États membres à proposer des moyens de mieux contrôler ces agences, tant avant qu'après leur constitution formelle, et aussi d'examiner la possibilité d'instaurer l'obligation, pour les agences de recouvrement, de signaler les pratiques trompeuses;
21. Draws attention, in particular, to the role played by fraudulent debt collection agencies which do not hesitate to put pressure on businesses to pay invoices which they know or could have known to be fraudulent; calls on the Commission and the Member States to propose means of better controlling such agencies, both before and after their formal establishment, and also to consider the possibility of introducing a mandatory requirement for debt collection agencies to report misleading practices;

17. salue l'intention de la Commission de proposer une définition plus claire des pratiques commerciales trompeuses; dans cette perspective, invite la Commission à introduire des définitions supplémentaires portant sur les pratiques d'allégation de respect de l'environnement;
17. Welcomes the Commission’s intention to propose a clearer definition of misleading marketing practices; in this respect, calls on the Commission to introduce additional definitions for ‘green claim’ practices;

Pour déterminer si l’utilisation d’une catégorie représentative est correcte, claire et non trompeuse, il conviendrait de tenir compte des caractéristiques de l’OPCVM, de la nature des différences entre catégories et de l’éventail des choix proposés à chaque investisseur ou groupe d’investisseurs.
In determining whether the use of a representative class is fair, clear and not misleading, regard should be had to the characteristics of the UCITS, the nature of the differences represented by each class, and the range of choices on offer to each investor or group of investors.

6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;
6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;

13. salue l'exemple de l'Autriche qui a introduit, dans sa législation, une interdiction visant explicitement les annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses et demande à la Commission qu'elle propose, eu égard à la nature transfrontalière du phénomène, d'étendre le champ d'application de la directive 2005/29/CE sur le modèle autrichien, de manière à interdire plus particulièrement le démarchage pour les annuaires professionnels, sauf si les clients potentiels ont été informés explicitement et par un procédé graphique et clair qu'il s'agit exclusivement d'une offre de contrat
13. Welcomes the example set by Austria, which has introduced a specific prohibition in its national legislation on misleading business directories, and calls on the Commission, in the light of the cross-border nature of this problem, to propose legislation to extend the scope of Directive 2005/29/EC, based on the Austrian model, in a way that specifically prohibits advertising in business directories unless prospective clients are unequivocally and by clear and graphic means informed that such advertisement is solely an offer for a contract against payment;

Toutefois, le gouvernement nous propose trois autres infractions, dont l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse pour la perpétration d'un crime.
But the government is proposing three other offences, including obtaining and possessing identity information with the intent to use the information deceptively, dishonestly or fraudulently in the commission of a crime.

C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-27 propose de sévir contre ceux qui possèdent des renseignements identificateurs et qui en font le commerce pour commettre plus tard une infraction caractérisée par l'utilisation trompeuse de l'identité d'une personne.
That is why Bill C-27 proposes to get tough on those who traffic and possess identify information for the purposes of later committing an offence involving the deceptive use of someone's identity. To this end, it creates three new offences.

la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà des prochaines élections pour tenir compte de la prochaine génération et qui ne relève pas les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi de la situation difficile des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la capacité concurrentielle et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants du premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, ainsi que le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement
this House condemns the government for a budget that does so little with so much, failing to look beyond the next election to the next generation and failing to tackle Canada's 21st century social, economic and environmental challenges by ignoring the difficult circumstances of the most vulnerable and disadvantaged citizens; by paying only lip-service to Aboriginal peoples; by providing no broad-based income tax relief for ordinary middle-income Canadians, and particularly by not reversing the personal income tax increases imposed in last year's budget; by not pursuing greater Canadian economic competitiveness and innovation; by offering no direct support to post-secondary undergraduate students and only a pitiful amount for early learning and child care; by ignoring the imperatives of a clean and sustainable environment, including the Kyoto Protocol on Climate Change, advancing no significant new measures to deal with greenhouse gas emissions and other environmental priorities in a coherent manner; and by resorting to misleading presentations of budget figures, including gross exaggerations of increased federal transfers to provinces and other orders of government.

Deux des principaux objectifs du forum sont de sensibiliser la population aux pratiques trompeuses et frauduleuses de télémarketing et de proposer des mesures permettant d'éviter d'en être victime.
Two of the key objectives of this Forum are to educate the public about deceptive and fraudulent telemarketing practices, and to suggest measures that members of the public can employ to avoid being victimized.