Traduction de «trompeuses et erronées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pixie trompeuse | barbule trompeuse | tortule trompeuse
false beard moss

affirmation trompeuse | allégation trompeuse
misleading claim

déclaration trompeuse [ assertion trompeuse ]
deceptive statement [ misleading statement ]

La publicité trompeuse : rapport du Comité permanent de la consommation et des corporations sur la question de la publicité trompeuse
Misleading Advertising: Report of the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs on the Subject of Misleading Advertising

Comment éviter la publicité trompeuse : Lignes directrices [ Comment éviter la publicité trompeuse ]
How to Avoid Misleading Advertising: Guidelines [ How to Avoid Misleading Advertising ]

inscription erronée effacée
Error entry deleted

commercialisation trompeuse non frauduleuse
innocent passing-off

commercialisation trompeuse à l'envers
inverse passing-off

lophozie trompeuse
dwarf notchwort

célaphozie trompeuse | céphalozie mousse
blunt pincerwort

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) dans un document, un élément de preuve ou un renseignement, présenté à la Commission, à un directeur, à une personne qui agit sous l'autorité de la Commission ou du directeur général, ou à une personne chargée d'effectuer une enquête ou un examen prévu par la présente loi, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) dans une demande, une requête, un communiqué, un rapport, un prospectus provisoire, un prospectus, un relevé, un état financier, une circulaire d'information, une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise, une circulaire d'offre de l'émetteur ou un autre document dont le dépôt ou la remise sont exigés aux termes du droit canadien des valeurs mobilières, fait une déclaration qui, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; c) contrevient au droit canadien des valeurs mobilières.
(a) makes a statement in any material, evidence or information submitted to the Commission, a Director, any person acting under the authority of the Commission or the Executive Director or any person appointed to make an investigation or examination under this Act that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; (b) makes a statement in any application, release, report, preliminary prospectus, prospectus, return, financial statement, information circular, takeover bid circular, issuer bid circular or other document required to be filed or furnished under Canadian securities law that, in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; or (c) contravenes Canadian securities law,

(3) Aucune personne ou compagnie n'est coupable d'une infraction visée à l'alinéa (1)a) ou b) si elle ne savait pas et, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, ne pouvait savoir que la déclaration était trompeuse ou erronée ou qu'elle omettait de relater un fait dont la déclaration était requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle a été faite. Le présent paragraphe n'a pas pour effet d'empêcher le recours à d'autres moyens de défense.
(3) Without limiting the availability of other defences, no person or company is guilty of an offence under paragraph (1)(a) or (b) if the person or company did not know and in the exercise of reasonable diligence could not have known that the statement was misleading or untrue or that it omitted to state a fact that was required to be stated or that was necessary to make the statement not misleading in light of the circumstances in which it was made.

a) d'une part, que la déclaration, sur un aspect important et eu égard à l'époque et aux circonstances, est trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la déclaration est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse; b) d'autre part, qu'il est raisonnable de s'attendre que la déclaration aura un effet significatif sur le cours ou la valeur de valeurs mobilières.
(a) in a material respect and at the time and in the light of the circumstances under which it is made, is misleading or untrue or does not state a fact that is required to be stated or that is necessary to make the statement not misleading; and (b) would reasonably be expected to have a significant effect on the market price or value of a security.

une déclaration trompeuse ou erronée faite avec négligence;
a misstatement or misrepresentation that was negligently made;

On sait aussi que chacune des déclarations des conservateurs au sujet des F-35 était trompeuse et erronée.
We also know that everything the Conservatives said about the F-35s was misleading and false.

16. invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive;
16. Urges the Commission to draw up specific measures to combat misleading and false information regarding commitments to corporate social responsibility and relating to the environmental and social impact of products and services, over and above those provided for in the Unfair Commercial Practices Directive, having particular regard to the issues of filing and considering complaints on the basis of an open and clear procedure and initiating investigations; considers not only that ‘greenwashing’ is a form of deception that misleads consumers, public authorities, and investors, but that it also reduces trust in CSR as an effective means of promoting sustainable and inclusive growth;

52. demande à la Commission, conformément aux articles 7 et 17 du règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de sanctionner et d'empêcher la commercialisation des produits qui continuent à être vendus sous une dénomination délibérément erronée ou trompeuse, estimant qu'il s'agit également d'une forme de fraude alimentaire;
52. Calls on the Commission, pursuant to Articles 7 and 17 of Regulation (EU) No 1169/2011 on the provision of food information to consumers, to pursue and prevent the marketing of products which remain on the market under a deliberately inaccurate or misleading name, since this is also to be considered a type of food fraud;

D'après Spink et Moyer, "la fraude alimentaire est un terme collectif désignant la substitution, l'ajout, l'altération ou la représentation erronée, délibérés et intentionnels, de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires ou d'emballages alimentaires; ou des déclarations fausses ou trompeuses formulées au sujet d'un produit en vue d'un gain économique".
According to Spink and Moyer ‘Food fraud is a collective term used to encompass the deliberate and intentional substitution, addition, tampering, or misrepresentation of food, food ingredients, or food packaging; or false or misleading statements made about a product for economic gain’.

(d) transmettre des informations fausses ou trompeuses, fournir des données fausses ou trompeuses, ou adopter tout autre comportement au regard des indices de référence qui suppose de faire, ou de demander de faire, une déclaration erronée ou trompeuse de toute nature.
(d) transmitting false or misleading information, providing false or misleading inputs, or any other behaviour relating to benchmarks, which involves the making of, or the request to make, a false or misleading representation of any kind.

Si elles mettaient elles-mêmes en pratique ce qu’elles nous demandent, si elles étaient plus transparentes dans leurs activités et leurs procédures de financement, et si elles transmettaient moins d’informations trompeuses et erronées, nous ne serions pas obligés d’imposer ces restrictions et ces critères.
If they themselves complied with what they demand of us, if they were more transparent in their activities and funding procedures, and if they gave less misleading and mistaken information, we would not need to impose these restrictions and criteria.