Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, sur le troisième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements
At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rules 47(2) and 163 of the Rules of Procedure, on the Council's Third Annual Report according to Operative Provision 8 of the European Union Code of Conduct on Arms Exports.