Traduction de «troisième questions énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Troisième Commission | Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles
The Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee [ SHCC ]

Réunion de planification préparatoire des Nations Unies en vue de la troisième Réunion internationale des organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
United Nations Preparatory Planning Meeting for the Third International NGO Meeting on the Question of Palestine

Troisième Commission [ Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles ]
Third Committee [ Social, Humanitarian and Cultural Committee ]

Groupe de contact des questions relevant de la Troisième Commission
Contact Group on Third Committee Matters

Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles | Troisième Commission
Social, Humanitarian and Cultural Committee | Third Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les délibérations continues sur les deuxième et troisième questions énoncées ci-dessus posent à notre avis d’autres difficultés.
Your continued deliberations on the second and third questions outlined above are equally problematical from our perspective.

Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.
In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.

1. Lorsqu’un nombre exceptionnellement élevé de ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de retour fait peser une charge lourde et imprévue sur la capacité des centres de rétention d’un État membre ou sur son personnel administratif et judiciaire, l’État membre en question peut, aussi longtemps que cette situation exceptionnelle persiste, décider d’accorder pour le contrôle juridictionnel des délais plus longs que ceux prévus à l’article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, et de prendre des mesures d’urgence concernant les conditions de rétention dérogeant à celles énoncées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 2.
1. In situations where an exceptionally large number of third-country nationals to be returned places an unforeseen heavy burden on the capacity of the detention facilities of a Member State or on its administrative or judicial staff, such a Member State may, as long as the exceptional situation persists, decide to allow for periods for judicial review longer than those provided for under the third subparagraph of Article 15(2) and to take urgent measures in respect of the conditions of detention derogating from those set out in Articles 16(1) and 17(2).

J'avais alors dit que la stratégie du gouvernement libéral énoncée dans trois discours du Trône à peu près identiques pouvait se résumer aux cinq tactiques suivantes: premièrement, identifier une cause qui relègue au second plan tout le reste; deuxièmement, diaboliser tous ceux qui remettent en question la véracité de cette position morale; troisièmement, adopter un programme qui permettrait de faire un grand bon en avant; quatrièmement, faire appel aux Canadiens, en vue de dépenser des tonnes de deniers publics pour montrer à quel point on se préoccupe de la question; et, cinquièmement, oublier d'examiner les résultats et passer à d'autres grandes initiatives, à des plans plus ambitieux et à des attentes plus audacieuses.
I remember saying then that the Liberal government strategy as laid out in successive, almost identical, throne speeches could be boiled down to five tactics: first, identify a cause that trumps everything else; second, demonize anyone who questions the truth of this instant moral insight; third, proclaim a scheme that would produce the great leap forward; fourth, call upon Canadians to spend heaps of money as a sign of concern; and fifth, forget about looking at any results and move on to other ventures, bigger plans and greater expectations.

La deuxième question qui a beaucoup retenu l'attention est celle de savoir si un troisième ordre de gouvernement est créé, ce qui pourrait influer sur la répartition des pouvoirs énoncée aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, et pourrait être inconstitutionnel par sa nature même.
The second issue which received considerable attention is whether a third order of government is being created which in some way will affect the division of powers set out in sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 and would therefore be unconstitutional in its very nature.

La formulation et l'ordre des questions énoncées dans la loi référendaire était le suivant: premièrement, on proposait à la population de Terre-Neuve un gouvernement de commission pour une période de cinq ans; deuxièmement, la Confédération avec le Canada; et troisièmement, un gouvernement responsable, tel qu'il existait en 1933.
The wording and the order of the questions in the referendum act were as follows. First, it proposed to the Newfoundland population a commission of government which was to govern for a five-year period; second, a confederation with Canada; and third, a responsible government, as it existed in 1933.