Vertaling van "troisième pilier vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier
individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar

troisième pilier
third pillar

groupe de travail «Police» du troisième pilier
Third Pillar Police Working Party

groupes de travail du troisième pilier
Third Pillar Working Groups

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recommandations et les critiques légitimes ne doivent cependant pas masquer les progrès réels que la Commission et l’Union européenne ont réalisés en faveur des droits fondamentaux – comme vient de le dire M Rama Yade –, à savoir l’adoption récente par le Conseil de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et l’adoption de la décision-cadre sur la protection des données dans le troisième pilier, même si l’on considère que ce n’est qu’une première étape.
The recommendations and the legitimate criticisms should not, however, obscure the genuine progress that the Commission and the European Union have made in promoting fundamental rights, as Mrs Yade said just now. This progress includes the recent adoption by the Council of the framework decision on racism and xenophobia and the adoption of the framework decision on the protection of data in the third pillar, even if this is regarded merely as a first step.

J’aimerais vous rappeler que la soumission du bon fonctionnement des initiatives actuelles «troisième pilier» à une révision périodique est déjà possible aux termes de la déclaration n°50, qui vient d’être citée.
I would like to remind you that the idea of having a regular review of the smooth operation of current ‘third pillar’ initiatives is something permitted by Declaration No 50, which has just been mentioned.

En reconnaissance du fait que, globalement, la Communauté ne dispose d’aucune prérogative en matière pénale, un précédent utile vient de voir le jour, par lequel les questions relevant du troisième pilier sont communautarisées et le contrôle parlementaire est renforcé dans un domaine aussi sensible que le droit pénal.
In recognition of the fact that, broadly speaking, the Community does not have any powers on criminal matters, a useful precedent has been set whereby matters under the third pillar are communitarised and parliamentary control is strengthened in an area as sensitive as criminal law.

Faisant droit au recours de la Commission, soutenue par le Parlement, contre le Conseil, l’arrêt du 13 septembre 2005 dans l’affaire C-176/03 vient éclairer un point relatif à la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, question qui faisait l’objet de controverses depuis plusieurs années.
In allowing the Commission’s application, brought with Parliament’s support, against the Council, the judgment of 13 September 2005 in Case C-176/03 clarifies a point concerning the distribution of powers as between the first and the third pillar, a question which has been the subject of controversy for a number of years now.

Il insiste également - comme il convient de le faire et comme le Parlement l’a toujours fait - sur la nécessité d’utiliser le premier pilier lorsque c’est possible, sans préjudice - comme le commissaire vient de le souligner également - de l’avancée majeure que représente l’inscription, dans la Constitution européenne, de la disparition - officielle du moins - des piliers et d’un rapprochement du troisième pilier vers les caractéristiques du premier pilier.
It insists, furthermore – as Parliament has always done and as is quite right – that, wherever possible, the first pillar should be used. This is, moreover, without prejudice – as the Commissioner has also just stressed – to the great progress represented by the establishment in the European Constitution of the disappearance – formally at least – of the pillars and of an approximation of the third pillar to the characteristics of the first pillar.

Il existe aussi d'ores et déjà des formes de coopération pénale internationale, que le renforcement de la coopération judiciaire dans le cadre du troisième pilier vient désormais conforter.
There are also international forms of cooperation in criminal matters, now boosted by the strengthened provisions for judicial cooperation under the third pillar.

Le troisième pilier du projet de loi C-55, qui est controversé, je dois l'admettre, c'est la nouvelle forme de contrôle judiciaire qui vient compléter le Code criminel, l'article 810.2.
The third pillar of Bill C-55, which is admittedly controversial, is the new judicial restraint order to be added to the Criminal Code as section 810.2.