Traduction de «troisième pilier désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévoyance individuelle | troisième pilier | 3e pilier
individual benefits provision | individual provident measure | voluntary insurance scheme | 3rd pillar

troisième pilier
third pillar

groupe de travail «Police» du troisième pilier
Third Pillar Police Working Party

groupes de travail du troisième pilier
Third Pillar Working Groups

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du «troisième pilier», désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty ;

23. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
23. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council because of the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

2. souligne que le choix de la bonne base juridique, confirmé par la Cour de justice, est une question de nature constitutionnelle, étant donné qu'il détermine l'existence et l'étendue de la compétence de l'Union européenne, les procédures à suivre et les compétences respectives des acteurs institutionnels participant à l'adoption d'un acte; déplore par conséquent que le Parlement ait dû à plusieurs reprises saisir la Cour de justice pour faire annuler des actes adoptés par le Conseil en raison du choix de la base juridique, notamment deux actes adoptés au titre du "troisième pilier", désormais obsolète, longtemps après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;
2. Points out that the choice of correct legal basis, as confirmed by the Court of Justice, is a question of a constitutional nature, as it determines the existence and extent of EU competence, the procedures to be followed and the respective competences of the institutional actors involved in the adoption of an act; regrets, therefore, the fact that Parliament has repeatedly had to bring actions before the Court of Justice for annulment of acts adopted by the Council due to the choice of legal basis, including against two acts adopted under the obsolete ‘third pillar’ long after the entry into force of the Lisbon Treaty;

La fin du «troisième pilier» avec l'introduction du traité de Lisbonne a eu pour conséquence que les dispositions en matière de coopération policière et judiciaire ont été intégrées au titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et ce sont donc les dispositions régissant ce titre qui sont désormais applicables.
The end of the "third pillar" with the introduction of the Treaty of Lisbon means that provisions on police and judicial cooperation were incorporated into Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and thus rules governing that Title now apply.

d'une part parce que cette consultation est désormais la règle pour l'adoption des actes qui relèvent du troisième pilier, y compris lorsque ces actes ont la nature d'accords internationaux (voir le cas des conventions entre États membres en matière d'extradition et coopération judiciaire et policière pénale)
firstly, because such consultation is now the rule for the adoption of acts covered by the third pillar, including instances where such acts constitute international agreements (see, for example, the conventions between the Member States on extradition and judicial and police cooperation in criminal matters);

Il existe aussi d'ores et déjà des formes de coopération pénale internationale, que le renforcement de la coopération judiciaire dans le cadre du troisième pilier vient désormais conforter.
There are also international forms of cooperation in criminal matters, now boosted by the strengthened provisions for judicial cooperation under the third pillar.

Cette nouvelle approche a pour conséquence que les négociateurs du traité d'Amsterdam ont profondément remanié les dispositions relatives à la justice et aux affaires intérieures (le "troisième pilier" sous l'empire du traité actuel), l'actuel article 100 C TCE relatif à la politique commune en matière de visas et l'"Acquis de Schengen", pour les refondre dans une architecture complexe qui s'articule désormais en trois volets:
As a result of this new approach, the negotiators of the Treaty of Amsterdam undertook a thorough revision of provisions on justice and home affairs (the 'third pillar' under the current Treaty), the current Article 100c of the EC Treaty on the common visa policy and the 'Schengen acquis' so that they can be recast in a complex architecture which will be based on three components:

L'abolition des trois piliers prévue par le projet de constitution européenne suppose que les règles de droit commun de la procédure d'infraction s'appliqueront désormais aux textes réglant des matières qui relèvent actuellement du troisième pilier.
Through its abolition of the pillar structure, the draft Constitutional Treaty implies that, in future, the usual rules for infringement procedures would apply to legal instruments regarding matters which are currently in the third-pillar area.

L'article K9 permet désormais de transférer des domaines du troisième pilier vers le premier pilier.
After all, Article K9 provides the option of transferring a given field from the third to the first pillar.