Vertaling van "troisième partie proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices du Service juridique du Conseil pour l'élaboration d'initiatives par les Etats membres dans le cadre du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne et du titre VI du traité sur l'Union européenne
Guidelines of the Council Legal Service for Member States' Initiatives within the framework of Title IV of Part III of the Treaty establishing the European Community and Title VI of the Treaty on European Union

traitement de données personnelles pour une troisième partie
processing of personal data on behalf of third parties

Modification technique, Partie I Modification proposée/identification du défaut [ Proposition de modification technique - Partie 1 - Modification proposée/identification du défaut ]
Engineering Change, Part I Proposed Change/Deficiency Identification [ Engineering Change Proposal Part 1 - Proposed Change/Deficiency Identification ]

Brûlures de parties multiples du corps, au moins une brûlure du troisième degré mentionnée
Burns of multiple regions, at least one burn of third degree mentioned

Corrosions de parties multiples du corps, au moins une corrosion du troisième degré mentionnée
Corrosions of multiple regions, at least one corrosion of third degree mentioned

Brûlure du troisième degré, partie du corps non précisée
Burn of third degree, body region unspecified

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

Parti du troisième âge
Third Age Party

Parti du troisième âge | AOV [Abbr.]
General League of the Elderly | General Old People's Union | AOV [Abbr.]

Troisième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur les espaces migratoires chez les animaux sauvages
3rd Meeting of the Conference of the Parties of the Convention of Migratory Species of Wild Animals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base juridique proposée par la Commission pour la proposition de directive est l'article 79, paragraphe 2, points a) et b) du TFUE, qui relève du titre V, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de la troisième partie du TFUE, portant sur les politiques et actions internes de l'Union.
The legal basis proposed by the Commission for the proposed directive is Article 79(2)(a) and (b) TFEU, which falls under Title V on the Area of Freedom, Security and Justice of Part Three of the TFUE, entitled Union Policies and Internal Actions.

La commission de l'emploi considère que la base juridique proposée pour la directive n'est pas adéquate et propose d'ajouter l'article 153, paragraphe 1, points a), b) et g) du TFUE, qui relève du titre X, relatif à la politique sociale, de la troisième partie du TFUE, portant sur les politiques et actions internes de l'Union.
The Employment Committee considers that the proposed legal basis is not appropriate for the directive and proposes adding Article 153(1)(a), (b) and (g) TFEU, which falls under Title X on Social Policy of Part Three of the TFEU, entitled Union Policies and Internal Actions.

Ceci remplacerait donc la troisième partie et précise le point suivant: la troisième partie proposée par notre collègue Bono, crée une ambiguïté sur l'expression d'exception.
This would replace the third part and clarify matters, as the third part proposed by Mr Bono is ambiguous as regards the exception.

La Commission travaillera en étroit partenariat avec le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le Service européen pour l'action extérieure et les autres parties concernées, aux fins des actions proposées dans la troisième partie de la présente communication.
The Commission will work in close partnership with the European Parliament, the Council, the Member States, the European External Action Service and other stakeholders on the actions proposed in the third part of this Communication.

SOUHAITANT dès lors établir un cadre juridique qui offrira au Danemark la possibilité de participer à l'adoption de mesures proposées sur la base de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et saluant l'intention du Danemark de se prévaloir de cette possibilité lorsque cela sera possible conformément à ses exigences constitutionnelles;
WISHING therefore to establish a legal framework that will provide an option for Denmark to participate in the adoption of measures proposed on the basis of Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union and welcoming the intention of Denmark to avail itself of this option when possible in accordance with its constitutional requirements,

1. Les dispositions du présent protocole s'appliquent, en ce qui concerne le Royaume-Uni et l'Irlande, également aux mesures proposées ou adoptées en vertu du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui modifient une mesure existante contraignante à leur égard.
1. The provisions of this Protocol apply for the United Kingdom and Ireland also to measures proposed or adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union amending an existing measure by which they are bound.

Sous réserve de l'article 3, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption par le Conseil des mesures proposées relevant de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Subject to Article 3, the United Kingdom and Ireland shall not take part in the adoption by the Council of proposed measures pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1. Le Royaume-Uni ou l'Irlande peut notifier par écrit au président du Conseil, dans un délai de trois mois à compter de la présentation au Conseil d'une proposition ou d'une initiative en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la mesure proposée, à la suite de quoi cet État y est habilité.
1. The United Kingdom or Ireland may notify the President of the Council in writing, within three months after a proposal or initiative has been presented to the Council pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, that it wishes to take part in the adoption and application of any such proposed measure, whereupon that State shall be entitled to do so.

En fait, la formulation du troisième considérant proposée par la Commission est correcte, car la question qui nous intéresse concerne la pratique consistant à exploiter des navires de pêche sous le pavillon de parties non contractantes à la NAFO.
In fact, recital 3 of the version proposed by the Commission is correct because we are actually dealing with the practice of using non-contracting party vessels.