Vertaling van "troisième mesure post-budgétaire aidera " (Frans → Engels) :

1. À la demande d'un État membre qui connaît des difficultés budgétaires temporaires et qui satisfait aux conditions visées à l'article 24, paragraphe 1, ►C1 une partie des ressources prévues au titre de l'article 59 et programmées conformément aux règles spécifiques des Fonds peut, en accord avec la Commission, être transférée à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission pour la mise en œuvre de mesures relatives à l'État membre concerné conformément à l'article 58, paragraphe 1, troisième alinéa, point l), en gestion directe ou indirecte. ◄
1. On the request of a Member State with temporary budgetary difficulties which meets the conditions set out in Article 24(1), ►C1 a part of the resources provided for under Article 59 and programmed in accordance with Fund-specific rules may, in agreement with the Commission, be transferred to technical assistance at the initiative of the Commission for implementation of measures in relation to the Member State concerned in accordance with point (l) of the third subparagraph of Article 58(1) ◄ through direct or indirect management.

à l'époque où les deuxième, troisième et quatrième mesures ont été concédées, deux des quatre membres du conseil d'administration de SACE occupaient des postes d'encadrement dans l'administration italienne (138), à savoir auprès de l'ancien Ministero del Commercio estero [ministère du commerce extérieur] (aujourd'hui, Ministero dello Sviluppo economico [ministère du développement économique]) et auprès du Ministero degli Affari esteri [ministère des affaires étrangères].
Two of the four members (‘Consiglieri’) of the Board of Directors of SACE (‘Consiglio di Amministrazione’) had management positions in the Italian administration (138), i.e. the former Ministry of Foreign Trade (the current Ministry for Economic Development) and the Ministry of Foreign Affairs, at the time when the second, third and fourth measures were granted.

Page 37, à l'annexe, dans le tableau «Poste budgétaire 6711», colonne «Mesure»:
On page 37, Annex, in the table ‘Budget item 6711’, column ‘Masure’:

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

Le montant potentiellement concerné par le dégagement d'office est diminué des montants que l'autorité de certification n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission du fait d'opérations suspendues à cause d'une procédure judiciaire ou d'un recours administratif ayant un effet suspensif, sous réserve que l'État membre transmette à la Commission une information motivée au plus tard le 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, comme prévu à l'article 93.
The amount potentially concerned by automatic decommitment shall be reduced by the amounts that the certifying authority has not been able to declare to the Commission because of operations suspended by a legal proceeding or an administrative appeal having suspensory effect, on condition that the Member State sends the Commission information stating the reasons by 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93.

4. Avant le début de l'exercice, sur la base de la subvention annuelle et des postes autorisés par l'autorité budgétaire conformément au paragraphe 3 du présent article, le collège d'Eurojust arrête le budget, comprenant le tableau des effectifs visé à l'article 34, paragraphe 1, troisième phrase, en l'adaptant en fonction des différentes contributions accordées à Eurojust et des fonds provenant d'autres sources.
4. Before the beginning of the financial year, the College of Eurojust shall adopt the budget, including the establishment plan referred to in Article 34(1), third sentence, on the basis of the annual subsidy and posts authorised by the budgetary authority in accordance with paragraph 3 of this Article, adjusting it to the various contributions granted to Eurojust and the funds from other sources.