Lorsqu'on négociait des conventions collectives, on incorporait des clauses — je suis convaincue que mon collègue Richard Marceau pourra en dire autant — qui se trouvaient déjà dans le Code civil ou dans la Charte des droits et libertés du Québec, cela pour rassurer des gens et pour aider sur le plan de l'interprétation, et non pas pour ajouter à un droit existant.
When we negotiated collective agreements, we incorporated clauses — I'm convinced my colleague Richard Marceau can say the same — that were already in the Civil Code or in Quebec's Charter of Human Rights and Freedoms, to reassure people and to provide a guide for interpretation, not to add to an existing right.