Vertaling van "troisième critère exige " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d' honorabilité et de compétence | exigence de compétence et d'honorabilité | exigences en matière d'honorabilité et de compétence
fit and proper criterion | fit and proper person requirement | fit and proper requirements

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Critères et exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes d'essais
Accreditation Criteria and Requirements for Testing Organizations

critère de ressources d'autofinancement [ exigences de ressources d'autofinancement ]
cash flow requirement

exigences de pureté (1) | critères de pureté (2)
criteria of purity | purity criteria

critère minimal de montée au décollage [ exigence limitative de montée après décollage ]
limiting take-off climb requirement

critère minimal de montée au décollage | exigence limitative de montée après décollage
limiting take-off climb requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le troisième critère nous imposait de ne pas dépasser les limites de l'autorité législative que le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement du Canada. Nous avons aussi respecté cette exigence.
The third criteria was to stay within the legislative authority of the Parliament of Canada under section 91(24) of the Constitution Act, 1867, and we did that.

Enfin, Noblelift a bénéficié d’aides publiques sous la forme de taux d’imposition préférentiels ainsi que de subventions qui ont faussé sa situation financière, si bien que la société ne remplit donc pas les exigences du troisième critère.
Finally, Noblelift received State benefits in the form of preferential income tax as well as grants which distort its financial situation and, thus, it does not fulfil the requirements of the third criterion.

Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).
This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).

Notre position est qu'il importerait d'utiliser des critères objectifs et que des visas devraient être délivrés dans les cas où le demandeur de la catégorie FC4 peut établir, premièrement, qu'il a été parrainé par un membre de sa famille correspondant aux critères d'admissibilité; deuxièmement, que son parrain satisfait aux exigences de revenu minimales; troisièmement qu'il n'est pas inadmissible sur le plan médical; et, quatrièmement, que des arrangements ont été faits en vue de lui assurer une couverture dans le cadre d'un régime privé d'assurance-maladie.
Our submission is that objective criteria should be employed, and visas issued, where FC4 applicants can establish, one, that they have been sponsored by an eligible family member; two, that their sponsor meets the minimum income requirements; three, that the applicant is not medically inadmissible; and four, that arrangements have been made for private health coverage.

La demande de révision d’un programme de surveillance de l’ESB peut uniquement être acceptée si l’État membre concerné est en mesure de prouver que, outre les exigences établies à l’article 6, paragraphe 1 ter, troisième alinéa, points a), b) et c), les critères épidémiologiques suivants sont remplis sur son territoire:
Applications for revision of a BSE monitoring programme may only be accepted if the Member State concerned can demonstrate that, in addition to the requirements laid down in points (a), (b) and (c) of the third subparagraph of Article 6(1b), the following epidemiological criteria are met within its territory:

5. Le 28 décembre 2009, au plus tard, les États membres présentent un rapport à la Commission concernant les exigences nationales dont l'application pourrait relever de l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et de l'article 16, paragraphe 3, première phrase, en précisant les raisons pour lesquelles ils estiment que l'application de ces exigences remplit les critères visés à l'article 16, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 3, première phrase.
5. By 28 December 2009 at the latest, Member States shall present a report to the Commission on the national requirements whose application could fall under the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3), providing reasons why they consider that the application of those requirements fulfil the criteria referred to in the third subparagraph of Article 16(1) and the first sentence of Article 16(3).

En ce qui concerne le troisième critère, qui exige que la Turquie assume les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'acquis, les priorités ont été davantage détaillées pour refléter les progrès réalisés depuis l'adoption du dernier partenariat pour l'adhésion en mars 2001.
Concerning the third criterion, which requires Turkey to assume the obligations of the acquis, the priorities have been made more detailed to reflect the developments which have taken place since the adoption of the last Accession Partnership in March 2001.

L'aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion le troisième critère d'adhésion exige l'adoption et l'application effective de l'acquis.
The ability to take on the obligations of membership which is the third accession criterion - requires the adoption, implementation, and enforcement of the acquis.

Je crois que l'approche la plus sensée et la plus pertinente pour faire face à cette question est une option équilibrée, qui consiste à travailler jour après jour à l'amélioration de notre fédération et à s'assurer qu'advenant un troisième référendum sur la souveraineté, les Québécois ne risquent pas de perdre le Canada sur un malentendu. En d'autres mots, il faut s'assurer que le processus d'un troisième référendum réponde à des critères et à des exigences de clarté.
I believe that the most sensible and relevant approach to the problem is a balanced one, which consists in working day in and day out to improve our federation and to ensure that, should there be a third referendum on sovereignty, Quebecers will not risk losing Canada over a misunderstanding, in other words, ensuring that the process of a third referendum meets the criteria and requirements of clarity.

considérant que la satisfaction des critères de convergence qui sont une condition préalable du passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire exige un effort résolu des États membres bénéficiaires; que, dans ce contexte, tout État membre bénéficiaire soumet au Conseil un programme de convergence dans ce but et pour éviter les déficits publics excessifs;
Whereas meeting the convergence criteria which are a precondition for moving to the third stage of economic and monetary union calls for a determined effort from the Member States concerned; whereas, in this context, all of the beneficiary Member States are to submit to the Council a convergence programme designed for that purpose and to avoid excessive government deficits;