Traduction de «trois territoires devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

enceinte du but [ embouchure du filet | enclave du but | enclave du gardien | enclave du gardien de but | entrée du but | zone de but | territoire de but | devant du filet | rectangle du gardien de but | boîte du gardien | zone du gardien ]
goal crease [ goal front | goal opening ]

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Nombre de causes entendues devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : rapport sur les tendances : Terre-Neuve, Ile-du-Prince-Edouard, Nouvelle-Ecosse, Québec, Ontario, Saskatchewan, Yukon et Territoires du Nord-Ouest
Adult criminal court caseload trends: Newfoundland, Prince Edward Island, Nova Scotia, Quebec, Ontario, Saskatchewan, the Yukon and the Northwest Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le projet de loi C-57 se trouve également à modifier la Loi sur les juges, afin de prévoir la nomination de trois juges de juridiction supérieure à la Cour de justice, le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature.
The bill also amends the Judges Act to provide for three superior court judges on the Nunavut Court of Justice and also to provide for full membership in the Canadian Judicial Council for the senior judge of each of the territories.

Il modifie la Loi sur les juges afin de prévoir la nomination de trois juges de juridiction supérieure à la Cour de justice, le juge principal de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature.
It amends the Judges Act to provide for three superior court judges on the Nunavut Court of Justice and to provide for full membership in the Canadian Judicial Council for the senior judge of each of the territories.

Le doyen des juges de chacun des trois territoires devant être membre du Conseil canadien de la magistrature, il importe en effet de s'assurer, étant donné les compétences élargies de cette Cour, que les magistrats seront compétents pour entendre l'ensemble des causes, tant de juridiction inférieure que de juridiction supérieure, mises à part les causes relevant des tribunaux spécialisés en administration.
The senior judge of each of the three territories must be a member of the Canadian Judicial Council. Indeed, given the expanded jurisdiction of that tribunal, it is important to make sure that the judges will be competent to hear cases from the lower and superior courts, with the exception of those cases that come under the jurisdiction of specialized and administrative tribunals.

Le gouvernement fédéral a argumenté devant la Cour fédérale qu'il a le droit, en vertu de l'article 4 de la Loi constitutionnelle de 1871, de créer un palier de gouvernement territorial et de lui déléguer les pleines responsabilités, de la même façon que si c'était une province, et que les trois territoires sont donc maintenant des «provinces».
The federal government argued in the Federal Court that, under section 4 of the 1871 Constitution Act, it has the right to establish a territorial level of government and to delegate full responsibility to it, just as it would if it were a province, and that the three territories are therefore now ``provinces'.

M. considérant que l’ancienne vice-présidente/haute représentante s’était engagée à publier au plus tard en juillet 2013 des lignes directrices sur les règles d’étiquetage à l’échelle de l’Union des produits importés en provenance de territoires situés au-delà des frontières israéliennes de 1967; considérant que, en avril 2015, une large majorité des États membres ont exprimé dans une lettre leur exaspération devant le report répété de la publication de ces lignes directrices par la VP/HR et ont pressé cette dernière de prendre des mesures; considérant que trois États membres de l’Union – le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique – ont publié leurs propres lignes directrices nationales sur une base volontaire;
M. whereas the former VP/HR pledged to issue EU-wide guidelines on the correct labelling of imported products originating beyond Israel’s pre-1967 borders, by July 2013; whereas, in April 2015, a clear majority of EU Member States expressed in a letter their exasperation at the repeated deferral of such guidelines being issued by the VP/HR and urged the latter to take action; whereas three EU Member States – the UK, Denmark and Belgium – have issued their own voluntary national guidelines;

Si une action visée à l'article 32, paragraphe 1, point a), est pendante devant une division régionale et que la contrefaçon s'est produite sur le territoire d'au moins trois divisions régionales, à la demande du défendeur, la division régionale concernée renvoie l'affaire devant la division centrale.
If an action referred to in Article 32(1)(a) is pending before a regional division and the infringement has occurred in the territories of three or more regional divisions, the regional division concerned shall, at the request of the defendant, refer the case to the central division.

Cette obligation cesse lorsque l'État membre devant achever la procédure de détermination de l'État membre responsable peut établir que le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession d'un titre de séjour par un autre État membre.
This obligation shall cease where the Member State requested to complete the process of determining the responsible Member State is able to establish that the asylum seeker has in the meantime left the territory of the Member States for a period of at least three months or has obtained a residence document from another Member State.

Chacun des trois territoires a ainsi obtenu un montant de base de 20 millions de dollars, les gouvernements territoriaux devant bien entendu s'occuper du partage des coûts.
The three territories each again got a base amount of $20 million, of course to be cost shared with the territorial governments.

Cette obligation cesse ? lorsque l’État membre devant achever la procédure de détermination de l’État membre responsable peut établir que ⎪ si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des États membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession d'un titre de séjour par un √ autre ∏ État membre.
This obligation shall cease, ð where the Member State requested to complete the process of determining the responsible Member State can establish that ï if the asylum seeker has in the meantime left the territories of the Member States for a period of at least three months or has obtained a residence document from Ö another Õ a Member State.