Avant que le projet de loi soit présenté, les expéditeurs ont demandé au gouvernement d'inclure dans celui-ci trois éléments essentiels pour garantir son efficacité, soit: premièrement, le droit à un accord sur les niveaux de service avec les sociétés ferroviaires; deuxièmement, un processus en vue de conclure un accord sur les niveaux de service en cas d'échec des négociations; troisièmement, les conséquences en cas de non-exécution de la part des sociétés ferroviaires.
Before this legislation was tabled, the shippers asked the government to include three essential elements in the bill for it to be successful. They were, one, a right to a service level agreement with the railways; two, a process to establish a service level agreement when commercial negotiations fail; and three, consequences for non-performance on the part of the railways.