Par conséquent, nous avons ces trois références, Jones, Jorgenson et le professeur Stuart, qui sont tous unanimes pour dire que la défense d'apparence de droit n'est simplement pas une défense en common law que l'on peut invoquer en vertu du paragraphe 8(3) pour toutes les infractions au Code criminel; elle a trait à une infraction spécifique qui doit être spécifiée dans la loi.
Therefore, we have these three authorities, Jones, Jorgenson, and Professor Stuart, who are all unanimous on this point that colour of right is simply not a common law defence that is available through section 8(3) to all offences in the Criminal Code; it is offence specific and must be legislated.
