Traduction de «trois règlements précités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlements de procédure additionnels des trois organes disciplinaires
Additional Rules of Procedure of the three Disciplinary Bodies

Règlement de 1992 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
Department of Energy, Mines and Resources Terms Under Three Months Regulations, 1992

Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures
Department of External Affairs Terms Under Three Months Regulations, 1993

Règlement de 1992 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère de l'Agriculture
Department of Agriculture Terms Under Three Months Regulations, 1992

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.
Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 8/20, 1049 Bruxelles, Belgique (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 8/20, 1049 Brussels, Belgium (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.
Union producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Afin de garantir une plus grande clarté des règlements communautaires, et en vue de mettre en place les nouvelles mesures de conservation adoptées par la CCAMLR, les trois règlements précités devraient être abrogés et remplacés par un seul règlement rassemblant les dispositions spéciales de contrôle des activités de pêche découlant des obligations de la Communauté en tant que partie contractante à la convention.
In order to ensure that Community rules are clearer and with a view to implementing the new conservation measures adopted by the CCAMLR, the three Regulations mentioned above should be repealed and replaced by a single Regulation bringing together the special provisions for the control of fishing activities arising from the Community's obligations as Contracting Party to the Convention.

En cas de révision de l'accord institutionnel précité, la Commission s'engage à modifier, en conséquence, le règlement portant modalités d'exécution soit pour reprendre les nouveaux montants totaux convenus entre les trois institutions dans le nouvel accord interinstitutionnel soit, au cas où celui-ci ne prévoirait plus de tels montants, pour les supprimer".
If the above Interinstitutional Agreement is revised, the Commission undertakes to amend accordingly the implementing rules either to include the new total amounts agreed on by the three Institutions in the new Interinstitutional Agreement or, if the latter no longer provides for such amounts, to delete them".

1. Lorsqu'une demande d'offre au public ou d'admission à la négociation sur un marché réglementé est introduite dans un ou plusieurs États membres et que les valeurs mobilières concernées ont fait l'objet d'un prospectus approuvé dans l'État membre d'origine, conformément à l'article 11, dans les trois mois précédant la demande, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil accepte le prospectus précité aux fins de l'offre desdites valeurs mobilières au public ou de leur admission à la négociation.
Where an application has been made for an offer or admission to trading on a regulated market in one or more Member States and the securities have been the subject of a prospectus approved in the home Member State according to Article 11, in the three months preceding the application, the competent authority of the host Member State shall accept the prospectus for public offer or admission to trading.

A. considérant que 1999 a été la dernière année d'application des Fonds structurels à sept objectifs différents, que le règlement (CE) nº 1260/1999 précité réduit désormais au nombre de trois, le but étant que chaque objectif soit financé par un seul fonds structurel, les initiatives communautaires étant dorénavant réduites au nombre de quatre,
A. whereas 1999 was the final year of the application of the Structural Funds to seven different objectives, and whereas Regulation (EC) No 1260/1999 reduces the number of objectives to three, on the understanding that each objective will be financed by a single structural fund, while the Community initiatives are to be reduced to four,

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (Unité H-1), J-79 4/23, B-1049 Bruxelles (2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.
Community producers may submit a written request for a review on the above basis, to reach the European Commission, Directorate-General for Trade (Unit H-1), J-79 4/23, B-1049 Brussels (2) at any time from the date of the publication of the present notice but no later than three months before the date mentioned in the table below.

Il comporte non seulement une évaluation de la mise en oeuvre, pendant les trois premières années, des objectifs de la PCP (politique commune de la pêche) figurant dans le règlement précité, mais également des suggestions en matière d'orientations de politique afin d'assurer la réussite de la réforme de la PCP.
It includes not only an assessment of the implementation in the first three years of the objectives of the CFP (Common Fisheries Policy) set out in the above-mentioned Regulation, but also suggestions for policy guidelines to ensure the success of CFP reform.

Ce délai n'existe pas pour les demandes effectuées au titre de la directive 77/799/CEE mais, en 1994, le SCAC a accepté officieusement, pour des raisons pratiques, que le délai de trois mois visé à l'article 5 du règlement précité s'appliquerait également aux demandes effectuées au titre de l'article 2 de la directive.
No such deadline exists for requests under Directive 77/799/EEC, but in 1994 the SCAC, for practical reasons, agreed informally that requests made under Article 2 of the Directive would be subject to the same time limit of three months which applies to requests made under Article 5 of the Regulation.