Traduction de «trois propositions devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi d'une affaire devant une chambre à cinq ou à trois juges
assignment of a case to a Chamber of five or three Judges

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madame la Présidente, comme je l'ai souligné pendant mon intervention, nous avons trois propositions devant nous aujourd'hui.
Madam Speaker, as I mentioned during my remarks, there are three proposals on the floor today.

Les principales priorités sont le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et les réseaux transeuropéens de transport , ainsi que les trois propositions concernant le paquet "aéroports" et la nouvelle proposition concernant un quatrième paquet ferroviaire devant être présentée par la Commission.
The top priorities are the Connecting Europe Facility and the trans-European transport networks as well as the three proposals of the airport package and the new proposal to be presented by the Commission for a fourth railway package.

La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.
With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).

Trois propositions législatives relevant de la codécision et liées à l’efficacité énergétique ont été déposées devant le Conseil et le Parlement européen:
Three co-decision legislative proposals linked to energy efficiency are currently tabled before the Council and the European Parliament:

· Les mesures proposées par la Commission forment un ensemble cohérent de trois propositions devant être réunies et traitées simultanément, dans la mesure où une modification apportée à l'une d'entre elles (selon le principe de cohérence) a des conséquences immédiates sur les deux autres.
· The measures proposed by the Commission form part of a package of three proposals, which should be kept together and treated in parallel because modifications in one proposal (for the sake of coherence) have automatic repercussions on the two others.

En décembre, le leader de l'opposition a annoncé trois propositions devant encadrer le débat sur le mariage.
In December, the Leader of the Opposition announced three proposals for effectively considering the marriage question.

- que le Parlement européen a déjà contesté ce mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, en raison de son opacité et du non-respect de l'État de droit et de la procédure d'avis conforme, par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation avant la signature d'accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
- the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements. Pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

que le Parlement européen a déjà contesté un tel mode de fonctionnement "à trois vitesses" devant la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-317/04, pour un cas similaire, parce que la procédure n'est ni transparente, ni conforme à l'état de droit et à la procédure par laquelle le Parlement européen doit donner son approbation à des accords internationaux; considérant que, dans l'attente de l'arrêt de la Cour, il aurait été plus approprié que la Commission soumette une proposition et que le Conseil statue conformément à la procédure habituellement en vigueur pour la négociation d'accords internationaux devant être signés par la Communauté;
the European Parliament has already challenged before the Court of Justice of the European Communities in Case C-317/04 the same 'three tiers' procedure in a similar case because the procedure is not transparent and is not in conformity with the rule of law and the procedure by which Parliament gives its assent to international agreements; pending the judgment of the Court, it would have been more appropriate for the Commission to have submitted its proposal, and the Council to act, in accordance with the procedure normally used for negotiating international agreements to be signed by the Community,

Toutefois, je me vois contrainte d’exprimer ma surprise devant le fait que la Commission ait appliqué des pourcentages différents dans ces trois propositions, qui sont du ressort de la même direction générale, à la fois pour ce qui est du cofinancement et de la dégressivité.
Nevertheless, I must express my surprise at the fact that the Commission has applied different percentages in these three proposals, which are the responsibility of the same Directorate-General, both for co-financing and for degressivity.

Ces trois propositions de directives particulières, basées sur l'Acte unique européen et visant à harmoniser des prescritpions minimales pour les trois domaines précités, passeront, dans les prochains mois, en deuxième lecture devant le Parlement européen et pourront normalement être arrêtées par le Conseil, sous la Présidence française, avant la fin de 1989; l'application dans les Etats membres est prévue pour la fin de 1992".
These three proposals for special Directives, which are based on the Single European Act and which seek to harmonize the minimum requirements in the three abovementioned areas, will undergo a second reading in the European Parliament in the next few months and should be adopted by the Council, under the French Presidency, before the end of 1989 ; it is expected that they will be implemented in the Member States by the end of 1992.