Le 30 juin 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement, au cours des trois premières années de son application, ainsi que, le cas échéant, une proposition législative visant à introduire les amendements nécessaires.
No later than 30 June 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the implementation of this Regulation in the first three years of its application, together with, if appropriate, a legislative proposal introducing the necessary amendments hereto.