Traduction de «trois mesures envisagées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure envisagée
measure proposed to be taken

entreprises dont le rythme de production est ralenti au-dessous de la mesure envisagée
undertakings whose rate of production has fallen below that envisaged

traitement envisagé [ mesures envisagées ]
initial plan

autres options [ autres mesures envisagées ]
alternatives considered

décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée
decision setting out the investigation to be carried out

mesures de l'activité gamma dans trois générateurs de vapeur sur trois, au lieu de un sur trois
3/3 steam generator gamma activity measurements rather than 1/3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, la Commission a examiné trois mesures envisagées par le Portugal, qui permettront de renforcer les fonds propres de CGD à hauteur de 3,9 milliards d'euros au total:
In particular, the Commission assessed three measures by Portugal, which will strengthen CGD's capital by a total of €3.9 billion:

3. L’État membre qui juge nécessaire d’arrêter une nouvelle législation concernant l’information sur les denrées alimentaires ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après la notification visée au paragraphe 1, à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.
3. The Member State which deems it necessary to adopt new food information legislation may take the envisaged measures only 3 months after the notification referred to in paragraph 1, provided that it has not received a negative opinion from the Commission.

sans préjudice des paragraphes 3, 4 et 5, de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique (à l'exclusion des projets relatifs aux services), à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises dans le cadre du marché intérieur,
without prejudice to paragraphs 3, 4 and 5, for six months the adoption of any other draft technical regulation (except for draft rules on services), from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of goods within the internal market,

sans préjudice des paragraphes 4 et 5, de quatre mois l'adoption d'un projet de règle relative aux services, à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, si la Commission ou un autre État membre émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement des opérateurs de services dans le cadre du marché intérieur.
without prejudice to paragraphs 4 and 5, for four months the adoption of any draft rule on services, from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) if the Commission or another Member State delivers a detailed opinion, within three months of that date, to the effect that the measure envisaged may create obstacles to the free movement of services or to the freedom of establishment of service operators within the internal market.

«Si la Commission considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n’est pas appropriée ou qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union, elle adopte, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires, un acte d’exécution par lequel elle demande à l’État membre concerné de s’abstenir de prendre la mesure envisagée.
‘Where the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Union law, it shall adopt an implementing act, within three months of receiving all necessary information, to ask the relevant Member State to refrain from taking the envisaged measure.

Si la Commission considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit de l'Union, elle adopte, dans les trois mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires, un acte d'exécution par lequel elle demande à l'État membre concerné de s'abstenir de prendre la mesure envisagée.
Where the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Union law, it shall adopt an implementing act , within three months of receiving all necessary information, to ask the relevant Member State to refrain from taking the envisaged measure.

5. La Commission statue sur la compatibilité avec le droit communautaire des mesures envisagées dans les trois mois qui suivent la notification visée au paragraphe 4, point a).
5. The Commission shall decide within three months following the notification provided for in paragraph 4(a).

Le rapport couvre les trois instruments financiers mis en place pour transposer les mesures envisagées dans la décision :
The Report covers the three financial instruments set up to implement the measures outlined in the Decision:

Le Parlement européen devrait alors disposer de trois mois pour examiner les mesures envisagées et, au besoin, adopter une résolution indiquant que ces mesures vont au-delà des pouvoirs d'exécution prévus par la présente directive.
The European Parliament then should then have three months in which to consider the measures and, if necessary, adopt a resolution stating that the draft measures exceed the implementing powers provided for in this Directive.

L'État membre ne peut prendre les mesures envisagées que trois mois après cette communication et à condition de ne pas avoir reçu un avis contraire de la Commission.
Member States may take such envisaged measures only three months after such notification and provided that the Commission's opinion is not negative.