Vertaling van "trois lois relativement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois relativement à des questions judiciaires
An Act to amend the Judges Act and other Acts in relation to judicial matters

Loi modifiant certaines lois relativement aux personnes handicapées
An Act to amend certain Acts with respect to persons with disabilities

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour nous acquitter de notre mandat, nous avons pris l'engagement constant et raisonné de nous consacrer à trois priorités relativement à l'application de la loi : continuer d'obtenir des résultats pour les Canadiens grâce à une application active ciblée et raisonnée de la loi; appliquer la législation canadienne sur la concurrence d'une manière progressiste et transparente qui s'adapte à l'évolution du marché; et cultiver une capacité d'application de la loi rigoureuse et agile afin de produire des résultats qui comptent.
We deliver on our mandate by focusing on our ongoing and principled commitment to three enforcement priorities: To continue to achieve results for Canadians through active, targeted and principled enforcement; to apply Canada's competition laws in a progressive and transparent way that keeps pace with the changing marketplace; and to cultivate a strong and agile enforcement capacity so that we can deliver results that matter.

Mme Marlene Catterall: Je dirais que les trois quarts de l'argent qui est versé à mon association électorale est encaissé conformément aux limites fixées par la loi relativement à ce qui doit être déclaré, et les trois quarts de ces sommes ne sont pas dépensées à des fins électorales.
Ms. Marlene Catterall: I'd say three-quarters of the money that comes into my riding association is receipted through and in accordance with the limits in the act as to what needs to be reported, and three-quarters of it does not get spent for electoral purposes.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les T.N.-O. en modifiant trois lois: la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. Nous sommes persuadés, je vous l'assure, que le projet de loi dans son ensemble garantira qu'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace relativement aux terres et aux eaux sera en place lorsque le gouvernement des T.N.-O. commencera à exercer des responsabilités accrues concernant les terres, les eaux et les ressources d'ici la date prévue du transfert des responsabilités, soit le 1 avril 2014.
I wish to assure the members of this committee that we are confident this bill, as a whole, would ensure that a modern, efficient, and effective land and water regulatory system is in place when the Government of the Northwest Territories assumes increased responsibilities in respect of lands, waters, and resources by the target devolution date, effective April 1, 2014.

L'approche préconisée dans le projet de loi relativement aux phtalates permet d'atteindre le but visé parce que nous concentrons nos efforts sur les produits de consommation présentant les risques les plus importants, c'est-à-dire sur les produits que des enfants de moins de trois ans risquent de porter à leur bouche.
The bill's approach for phthalates achieves this goal by focusing our actions where the greatest risk exists for the consumer products: those intended or likely to be used for sucking, chewing, feeding or mouthing by a child under the age of three.

Sur les trois questions soulevées, que mon groupe soutient et dont j’espère qu’elles seront approuvées dans la résolution, je pense que le président en exercice du Conseil a été très clair et explicite relativement ? la loi fondamentale, au remboursement des frais et ? la fiscalité.
On the three issues raised – which I hope will be approved in the resolution – which my group advocates, I believe that the President-in-Office of the Council has been very clear and explicit in relation to primary law, with the reimbursement of expenditure and with taxation.

Les modifications uniformiseront les exigences des trois lois relativement à la nomination d'un juge.
The amendments would bring consistency to the requirements under all three acts for eligibility for appointment as a judge.